Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

• Article 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES