Article 3 (Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales)

Le 2° de l'article D. 115-5 est complété par les mots : « ou en application de l'article 723-35 ».