Article 13 (Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales)

Au 1° de l'article D. 535, il est ajouté, après les mots : « de semi-liberté », les mots : « , de placement sous surveillance électronique ».