Article 10 (Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales)

L'intitulé de la section I du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé :
« Section I. - Des mesures et conditions obligatoires. »