Article 22 (Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales)

I. - Aux articles D. 16 (premier et deuxième alinéas) et D. 32, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
II. - Au 1° de l'article D. 17, les mots : « l'inculpé est âgé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen est âgée ».
III. - A l'article D. 19, les mots : « un inculpé » sont remplacés par les mots : « une personne mise en examen ».
IV. - Au 2° de l'article D. 31, les mots : « un inculpé mineur » sont remplacés par les mots : « une personne mise en examen mineure », et, au 3°, les mots : « , dernier alinéa, » sont supprimés.
V. - Au deuxième alinéa de l'article D. 36, les mots : « la nature de l'inculpation » sont remplacés par les mots : « la qualification des faits objet de l'information ».