Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement

Chapitre III : Avancement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales