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Article 11 (Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale)

Article 11 (Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale)


Peuvent être promus au grade de technicien principal de police technique et scientifique, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade et comptant huit ans au moins de services effectifs dans le corps.