Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-78 DU 5 FÉVRIER 1999

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME

TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET DU 25 AVRIL 1984

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES