Article 16 (Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)

Au second alinéa de l'article R. 421-38-9, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».