Article 18 (Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux)

L'article R. 430-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Compris dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. »