Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales

• Article 1

TITRE Ier : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

TITRE II : ÉMISSION D'ACTIONS

TITRE III : ÉMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES