Article 10 (Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales)

A l'article 159, les mots : « à l'article 156, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « au dix-septième alinéa de l'article 156 ».