Article 17 (Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales)

Au deuxième alinéa de l'article 207, les mots : « à l'article 1868 (alinéa 5) du code civil » sont remplacés par les mots : « à l'article 1843-4 du code civil ».