Article 4 (Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales)

L'article 155-1 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa :
1° Après les mots : « augmentation de capital », sont ajoutés les mots : « avec suppression du droit préférentiel de souscription » ;
2° Les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital » ;
3° Le mot : « cotées » est remplacé par les mots : « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
II. - Au second alinéa, les mots : « de l'actionnaire » sont remplacés par les mots : « des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital ».