Article 19 (Décret n° 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales)

I. - Au 8° de l'article 135, après les mots : « assemblée générale extraordinaire », sont ajoutés les mots : « ou une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 du code de commerce ».
II. - L'article 247-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 247-1. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, le délai d'information de la société est de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation. »
III. - Au 1° de l'article 299-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dix-septième ».