Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée

Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée

Chapitre Ier : Composition

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

Chapitre III : Désignation des représentants du personnel

Chapitre IV : Attributions de la commission

Chapitre V : Fonctionnement