Article 26 (Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée)

Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
Lorsque pour une catégorie donnée, aucun représentant du personnel titulaire ou suppléant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 16 du présent arrêté.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la représentation de cette catégorie n'est pas assurée au sein de la commission.