Article 7 (Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée)

Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée en activité ou en congé parental.