Article 1 (Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée)

La commission consultative paritaire prévue à l'article 3 du décret du 14 mai 1998 susvisé est composée comme suit :