La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition. Les abstentions sont admises.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition, émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui vont conduire à ne pas suivre l'avis ou la proposition formulée.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.