La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 14 mai 1998 susvisé, le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, la moitié au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement, la moitié de ses membres sont présents.