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Article 17 (Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée)

Article 17 (Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée)


Il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie d'emploi un nombre de sièges de représentants suppléants, égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste, pour la représentation de la catégorie d'emploi considérée.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.