Article (Arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée)

1. Catégorie d'emploi de niveau I

Représentants de l'administration :
1 membre titulaire ;
1 membre suppléant.
Représentants du personnel :
1 membre titulaire ;
1 membre suppléant.

2. Catégorie d'emploi de niveau II et de niveau III

Représentants de l'administration :
2 membres titulaires ;
2 membres suppléants.
Représentants du personnel :
2 membres titulaires ;
2 membres suppléants.

3. Catégorie d'emploi de niveau IV et V

Représentants de l'administration :
2 membres titulaires ;
2 membres suppléants.
Représentants du personnel :
2 membres titulaires ;
2 membres suppléants.