Codes, lois et règlements

Décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale

Décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale

TITRE Ier ORGANISATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ACTIIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE

TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ACTIIVTÉ DE LA POLICE NATIONALE