{ "texte_version": { "JORFTEXT000000178636": { "SM": { "CONTENU": "LA DENOMINATION NATIONALE DE DIPLOME DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (DRT) EST ACCORDEE AUX DIPLOMES DE 3EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DELIVRES A L'ISSUE DES FORMATIONS A L'INNOVATION PAR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS OU TERTIAIRES,QUI REPONDENT AUX CRITERES FIXES AU PRESENT ARRETE.
PEUVENT AVOIR ACCES DU DRT,LES INGENIEURS MAITRES ET LES ELEVES INGENIEURS EN DERNIERE ANNEE D'ECOLE D'INGENIEURS.
LE DRT EST DELIVRE PAR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SEULS OU CONJOINTEMENT AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC.
L'HABILITATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE,POUR UNE DUREE QUI N'EXCEDE PAS 4 ANS.ELLE PRECISE L'INTITULE GENERAL DU DIPLOME,SA SPECIALITE,AINSI QUE LE NOM DU RESPONSABLE.
LA FORMATION EST DISPENSEE DANS UN MILIEU SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL OU TERTIAIRE,SOUS LA RESPONSABILITE CONJOINTE DE 2 DIRECTEURS DE TRAVAUX,L'UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR,L'AUTRE APPARTENANT AU SECTEUR INDUSTRIEL OU TERTIAIRE.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE DU DRT.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000348539", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348539", "@nortexte": "RESK9401408A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 mars 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "RECHERCHE TECHNOLOGIQUE", "DIPLOME", "DIPLOME DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE", "DRT", "DENOMINATION", "HABILITATION", "DELIVRANCE", "FORMATION", "INSCRIPTION", "SECTEUR INDUSTRIEL", "SECTEUR TERTIAIRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 9 mars 1993 relatif au diplôme de recherche technologique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000178636", "NOR": "MENZ9304595A", "DATE_PUBLI": "1993-03-17", "DATE_TEXTE": "1993-03-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°64 du 17 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 4138, "PAGE_FIN_PUBLI": 4139 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000178636", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/86/JORFTEXT000000178636.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930317P4" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur modifiée, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d’ingénieur-maître ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 relatif à la commission pédagogique nationale chargée d’expertiser les dossiers d’habilitation des diplômes de recherche technologique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 mars 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. LEFEBVRE

" } }, "JORFTEXT000000348539": { "SM": { "CONTENU": "LE DIPLOME DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (DRT) EST UN DIPLOME NATIONAL DE 3EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DELIVRE APRES UNE FORMATION A LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE INDUSTRIELLE OU TERTIAIRE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
PEUVENT AVOIR ACCES AUX FORMATION PREPARANT AU DRT LES DIPLOMES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES (IUP) ET LES ELEVES INGENIEURS EN DERNIERE ANNEE D'ETUDES.
LE DRT EST DELIVRE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL,HABILITES.
L'HABILITAITON EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
CETTE HABILITATION NE PEUT EXCEDER UNE DUREE DE 4 ANS.ELLE PRECISE L'INTITULE DU DIPLOME ET SA SPECIALITE,AINSI QUE LE NOM DU RESPONSABLE DESIGNE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT PARMI LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 30-03-1992 SONT APPLICABLES AU DRT.
LE DRT SANCTIONNE DES TRAVAUX DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE D'UNE DUREE DE 18 MOIS VISANT LA RESOLUTION D'UN PROBLEME RELEVANT DU SECTEUR INDUSTRIEL OU TERTIAIRE,EN RELATION ETROITE AVEC UNE ENTREPRISE.POUR LES DIPLOMES DES IUP CES TRAVAUX DE RECHERCHE SONT PRECEDES D'UNE FORMATION D'INITIATION A LA RECHERCHE.
LES TRAVAUX DE RECHERCHE SONT EFFECTUES DANS UN LABORATOIRE OU UN SERVICE D'ETUDES OU DE RECHERCHE,PUBLIC OU PRIVE ET CONDUISENT A LA REDACTION D'UN MEMOIRE ET A SA SOUTENANCE DEVANT UN JURY.
LES RESULTATS DESDITS TRAVAUX PEUVENT RELEVER DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
DANS CE CAS,EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PORTANT SUR LE LOGICIEL OU SUR LES INVENTIONS,LE CANDIDAT AU DRT ELEVE INGENIEUR EST ASSIMILE A UN SALARIE DE L'ENTREPRISE DONT DEPEND LE LABORATOIRE OU LE SERVICE D'ACCUEIL.
ABROGATION DES ARRETES DU 09-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 8452 PRECITEE ET DU DECRET 941204 DU 29-12-1994." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000001867788", "@num": "17", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 - art. 17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000722909", "#text": "Arrêté du 30 mars 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722909", "@nortexte": "MENH9200895A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178636", "#text": "Arrêté du 9 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178636", "@nortexte": "MENZ9304595A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000726840", "#text": "Arrêté du 9 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726840", "@nortexte": "MENZ9304596A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000166199", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 décembre 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "RECHERCHE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "UNIVERSITE", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "INSTITUT UNIVERSITAIRE PROFESSIONNALISE", "IUP", "DIPLOME", "DIPLOME DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE", "DRT", "FORMATION", "DELIVRANCE", "EPCSCP", "HABILITATION", "TROISIEME CYCLE", "TRAVAUX DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE", "FORMATION D'INITIATION A LA RECHERCHE", "MEMOIRE", "JURY", "COMPOSITION", "PROPRIETE INTELLECTUELLE", "ELEVE INGENIEUR", "SALARIE", "SECTEUR INDUSTRIEL", "SECTEUR TERTIAIRE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au diplôme de recherche technologique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000348539", "NOR": "RESK9401408A", "DATE_PUBLI": "1994-12-30", "DATE_TEXTE": "1994-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 18922, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941230 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000348539", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/85/JORFTEXT000000348539.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9941230P49" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 16;
Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 94- du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés;
Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titre délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 1994,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
\n

FRANCOIS FILLON

" } }, "JORFTEXT000000692733": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000693185", "#text": "Loi n°68-978 du 12 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693185", "@numtexte": "68-978", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006703331", "@num": "8", "#text": "Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701789", "@numtexte": "81-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000001294684", "@num": "21", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000692484", "#text": "Loi n°83-481 du 11 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692484", "@numtexte": "83-481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006339107", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 64-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703244", "#text": "Décision Européenne n°83-165 du 20 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703244", "@numtexte": "83-165", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1984-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006435384", "@num": "20", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435383", "@num": "20", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435387", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435386", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435398", "@num": "29", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435404", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435407", "@num": "35", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435410", "@num": "37", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435409", "@num": "37", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435413", "@num": "38", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435419", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435418", "@num": "42", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435426", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435428", "@num": "48", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435448", "@num": "61", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435451", "@num": "64", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435452", "@num": "65", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435463", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435462", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435461", "@num": "72", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006435464", "@num": "73", "#text": "Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006704030", "@num": "48", "#text": "Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689714", "@numtexte": "84-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704029", "@num": "48", "#text": "Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689714", "@numtexte": "84-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006722716", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-177 du 2 mars 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881909", "@numtexte": "84-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000698618", "#text": "Décret n°84-250 du 3 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698618", "@numtexte": "84-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000520453", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000001884127", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485172", "@num": "29", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485121", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485175", "@num": "30", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485181", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485196", "@num": "40-2", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 40-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485200", "@num": "40-5", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 40-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485220", "@num": "48", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485222", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485252", "@num": "58-1", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 58-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485256", "@num": "58-4", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 58-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006485266", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029216627", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000837469", "#text": "Arrêté du 8 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000520374", "#text": "Décret n°84-573 du 5 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520374", "@numtexte": "84-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006435295", "@num": "46-1", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 46-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435099", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000503527", "#text": "Décret n°84-723 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503527", "@numtexte": "84-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000689952", "#text": "Décret n°84-872 du 28 septembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689952", "@numtexte": "84-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000507682", "#text": "Décret n°84-913 du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507682", "@numtexte": "84-913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000886414", "#text": "Décret n°84-932 du 17 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886414", "@numtexte": "84-932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000689703", "#text": "Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689703", "@numtexte": "84-1004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000881208", "#text": "Décret du 17 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006561530", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331525", "@numtexte": "84-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000024945200", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331525", "@numtexte": "84-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006701421", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516746", "@numtexte": "84-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006701420", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516746", "@numtexte": "84-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000002471892", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000517962", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025884796", "#text": "Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517962", "@numtexte": "85-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000333593", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444985", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444964", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444967", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333593", "@numtexte": "85-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000688818", "#text": "Décret n°85-79 du 22 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688818", "@numtexte": "85-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000689018", "#text": "Décret n°85-80 du 22 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689018", "@numtexte": "85-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884829", "#text": "Décret n°85-176 du 4 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884829", "@numtexte": "85-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000337207", "#text": "Décret n°85-258 du 21 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337207", "@numtexte": "85-258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006504372", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-258 du 21 février 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337207", "@numtexte": "85-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334241", "#text": "Décret n°85-308 du 7 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334241", "@numtexte": "85-308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000699742", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486371", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486382", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486375", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006486376", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699742", "@numtexte": "85-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019027947", "#text": "Décret n°85-427 du 12 avril 1985 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333142", "@numtexte": "85-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019027962", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333142", "@numtexte": "85-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019056813", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333142", "@numtexte": "85-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019056829", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333142", "@numtexte": "85-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019027964", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333142", "@numtexte": "85-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000333142", "#text": "Décret n°85-427 du 12 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333142", "@numtexte": "85-427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000041436189", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-427 du 12 avril 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333142", "@numtexte": "85-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000700297", "#text": "Décret n°85-465 du 26 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700297", "@numtexte": "85-465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000333370", "#text": "Décret n°85-492 du 6 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333370", "@numtexte": "85-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000333372", "#text": "Décret n°85-497 du 10 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333372", "@numtexte": "85-497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006436426", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-497 du 10 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333372", "@numtexte": "85-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019107279", "#text": "Décret n°85-605 du 13 juin 1985 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517159", "@numtexte": "85-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000517159", "#text": "Décret n°85-605 du 13 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517159", "@numtexte": "85-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006504208", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504209", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504198", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006436890", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-657 du 27 juin 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688804", "@numtexte": "85-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000689003", "#text": "Décret n°85-685 du 5 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689003", "@numtexte": "85-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000689005", "#text": "Décret n°85-694 du 4 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689005", "@numtexte": "85-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444213", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-694 du 4 juillet 1985 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689005", "@numtexte": "85-694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006847667", "@num": "26", "#text": "Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693683", "@numtexte": "85-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000689008", "#text": "Décret n°85-715 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689008", "@numtexte": "85-715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022662044", "#text": "Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689008", "@numtexte": "85-715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022662056", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689008", "@numtexte": "85-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032614655", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689008", "@numtexte": "85-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022662057", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689008", "@numtexte": "85-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000689010", "#text": "Décret n°85-719 du 16 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689010", "@numtexte": "85-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028842176", "#text": "Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689010", "@numtexte": "85-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028842180", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689010", "@numtexte": "85-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000689012", "#text": "Décret n°85-733 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689012", "@numtexte": "85-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000501274", "#text": "Décret n°85-767 du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501274", "@numtexte": "85-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000688817", "#text": "Décret n°85-788 du 24 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688817", "@numtexte": "85-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000886989", "#text": "Décret n°85-789 du 24 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886989", "@numtexte": "85-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021449157", "#text": "Décret n°85-789 du 24 juillet 1985 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886989", "@numtexte": "85-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000689028", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436690", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436693", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436698", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006436699", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689028", "@numtexte": "85-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000689033", "#text": "Décret n°85-906 du 23 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689033", "@numtexte": "85-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000323578", "#text": "Décret n°85-1068 du 26 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323578", "@numtexte": "85-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006507881", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1068 du 26 septembre 1985 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323578", "@numtexte": "85-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000682275", "#text": "Décret n°85-1082 du 11 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682275", "@numtexte": "85-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000317002", "#text": "Décret n°85-1110 du 15 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317002", "@numtexte": "85-1110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000317006", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444228", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444237", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444244", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006444233", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317006", "@numtexte": "85-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000872020", "#text": "Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872020", "@numtexte": "85-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000682280", "#text": "Décret n°85-1214 du 15 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682280", "@numtexte": "85-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000473160", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000692972", "#text": "Loi n°85-1223 du 22 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692972", "@numtexte": "85-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000690440", "#text": "Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690440", "@numtexte": "85-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000690441", "#text": "Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690441", "@numtexte": "85-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000507694", "#text": "Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507694", "@numtexte": "85-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006360046", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507694", "@numtexte": "85-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006360049", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507694", "@numtexte": "85-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006656349", "@num": "13", "#text": "Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693428", "@numtexte": "85-1371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006627856", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878228", "@numtexte": "85-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000512456", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006364526", "@num": "37", "#text": "Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512456", "@numtexte": "86-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000705527", "#text": "Décret n°86-37 du 7 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705527", "@numtexte": "86-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006512539", "@num": "140", "#text": "Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337269", "@numtexte": "85-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000843103", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000881222", "#text": "Décret n°86-144 du 27 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881222", "@numtexte": "86-144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000700535", "#text": "Décret n°86-145 du 27 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700535", "@numtexte": "86-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000332761", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006672188", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006672189", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-195 du 6 février 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332761", "@numtexte": "86-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000332764", "#text": "Décret n°86-200 du 11 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332764", "@numtexte": "86-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000700732", "#text": "Décret n°86-203 du 7 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700732", "@numtexte": "86-203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000660065", "#text": "Arrêté du 11 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006510675", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510677", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510685", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510687", "@num": "25-3", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 25-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000025268857", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510692", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031459512", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510693", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510694", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510695", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510704", "@num": "36-2", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 36-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006510706", "@num": "36-4", "#text": "Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 36-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337517", "@numtexte": "86-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000867855", "#text": "Décret n°86-491 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867855", "@numtexte": "86-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000502223", "#text": "Décret n°86-499 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502223", "@numtexte": "86-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000867858", "#text": "Décret n°86-500 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867858", "@numtexte": "86-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000692513", "#text": "Décret n°86-502 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692513", "@numtexte": "86-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000867859", "#text": "Décret n°86-503 du 15 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867859", "@numtexte": "86-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000885010", "#text": "Décret n°86-555 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885010", "@numtexte": "86-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000704220", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006437291", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006437294", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-599 du 14 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704220", "@numtexte": "86-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000333157", "#text": "Décret n°86-640 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333157", "@numtexte": "86-640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000704330", "#text": "Décret n°86-641 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006444360", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-641 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006444358", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-641 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006444359", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-641 du 14 mars 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006444361", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-641 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704330", "@numtexte": "86-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000340363", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006437337", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501162", "@numtexte": "87-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000333017", "#text": "Décret n°87-506 du 8 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333017", "@nortexte": "RESK8700342D", "@numtexte": "87-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687467", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006510056", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-696 du 26 août 1987 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522320", "@nortexte": "RESP8700549D", "@numtexte": "87-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006510058", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-696 du 26 août 1987 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522320", "@nortexte": "RESP8700549D", "@numtexte": "87-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006510102", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-697 du 26 août 1987 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695488", "@nortexte": "RESP8700550D", "@numtexte": "87-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006510104", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-697 du 26 août 1987 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695488", "@nortexte": "RESP8700550D", "@numtexte": "87-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006510153", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-698 du 26 août 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881685", "@nortexte": "RESP8700551D", "@numtexte": "87-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006510155", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-698 du 26 août 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881685", "@nortexte": "RESP8700551D", "@numtexte": "87-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701566", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313129", "@nortexte": "ASEH8701019D", "@numtexte": "87-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000884696", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006066208", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437587", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437587", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437600", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437602", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437603", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437605", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437607", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437609", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437610", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437611", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437613", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437614", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437618", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437588", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437588", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000039332450", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000041436183", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437620", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437589", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437591", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437592", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437594", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437593", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437596", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437597", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006437599", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884696", "@nortexte": "RESK8700619D", "@numtexte": "87-832", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000696711", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000001112285", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000522915", "#text": "Décret n°87-980 du 7 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522915", "@nortexte": "RESU8700890D", "@numtexte": "87-980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006434826", "@num": "14", "#text": "Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684067", "@nortexte": "CLRX8700051L", "@numtexte": "88-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006434817", "@num": "6", "#text": "Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684067", "@nortexte": "CLRX8700051L", "@numtexte": "88-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006434820", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684067", "@nortexte": "CLRX8700051L", "@numtexte": "88-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000504052", "#text": "Décret n°88-53 du 14 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504052", "@nortexte": "RESK8800033D", "@numtexte": "88-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006536437", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474550", "@nortexte": "EQUU8701087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000509132", "#text": "Décret n°88-265 du 21 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509132", "@nortexte": "RESK8800305D", "@numtexte": "88-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006706975", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-321 du 7 avril 1988 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704452", "@nortexte": "RESK8800250D", "@numtexte": "88-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000297741", "#text": "Arrêté du 8 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297741", "@nortexte": "RESP8800450A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000872805", "#text": "Décret n°88-402 du 21 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872805", "@nortexte": "RESU8800364D", "@numtexte": "88-402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006066577", "#text": "Décret n°88-403 du 20 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872806", "@nortexte": "ASEP8700858D", "@numtexte": "88-403", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006708498", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-403 du 20 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872806", "@nortexte": "ASEP8700858D", "@numtexte": "88-403", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000873034", "#text": "Décret n°88-413 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873034", "@nortexte": "RESX8810277D", "@numtexte": "88-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006437783", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873034", "@nortexte": "RESX8810277D", "@numtexte": "88-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006437805", "@num": "19", "#text": "Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873034", "@nortexte": "RESX8810277D", "@numtexte": "88-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006437814", "@num": "27", "#text": "Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873034", "@nortexte": "RESX8810277D", "@numtexte": "88-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006437787", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873034", "@nortexte": "RESX8810277D", "@numtexte": "88-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021295791", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873034", "@nortexte": "RESX8810277D", "@numtexte": "88-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006437821", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873034", "@nortexte": "RESX8810277D", "@numtexte": "88-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000039309026", "@num": "34", "#text": "Décret n°88-413 du 22 avril 1988 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873034", "@nortexte": "RESX8810277D", "@numtexte": "88-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000510106", "#text": "Décret n°88-520 du 3 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510106", "@nortexte": "RESK8800449D", "@numtexte": "88-520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000312415", "#text": "Décret n°88-564 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312415", "@nortexte": "RESK8800404A", "@numtexte": "88-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000504345", "#text": "Décret n°88-565 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504345", "@nortexte": "RESK8800405D", "@numtexte": "88-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006437824", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-565 du 5 mai 1988 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504345", "@nortexte": "RESK8800405D", "@numtexte": "88-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006437832", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-565 du 5 mai 1988 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504345", "@nortexte": "RESK8800405D", "@numtexte": "88-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000866462", "#text": "Décret n°88-566 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866462", "@nortexte": "RESK8800406D", "@numtexte": "88-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006437852", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-566 du 5 mai 1988 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866462", "@nortexte": "RESK8800406D", "@numtexte": "88-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006437860", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-566 du 5 mai 1988 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866462", "@nortexte": "RESK8800406D", "@numtexte": "88-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000681702", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681702", "@nortexte": "MENU8801316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006437955", "@num": "ANNEXE IV", "#text": "Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. ANNEXE IV (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314811", "@nortexte": "AGRE8801283D", "@numtexte": "88-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006314224", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000334497", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438065", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438080", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438079", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006438081", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000498541", "#text": "Arrêté du 21 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498541", "@nortexte": "MENU8900964A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000696358", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006438163", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-266 du 25 avril 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696358", "@nortexte": "MENU8900788D", "@numtexte": "89-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000332042", "#text": "Décret n°89-388 du 13 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332042", "@nortexte": "MENT8901137D", "@numtexte": "89-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000699822", "#text": "Décret n°89-442 du 28 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699822", "@nortexte": "MENU8900043D", "@numtexte": "89-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457208", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457240", "@num": "25", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457241", "@num": "25", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000025268929", "@num": "25", "#text": "Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517781", "@nortexte": "MENX8900103D", "@numtexte": "89-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457263", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457262", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457264", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457339", "@num": "25", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457341", "@num": "25", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457340", "@num": "25", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457342", "@num": "25", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000025269020", "@num": "25", "#text": "Décret n°89-710 du 28 septembre 1989 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700785", "@nortexte": "MENX8900104D", "@numtexte": "89-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000335949", "#text": "Décret n°89-714 du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335949", "@nortexte": "MENU8900924D", "@numtexte": "89-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000339626", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339626", "@nortexte": "AGRA8900571A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000336186", "#text": "Décret n°89-790 du 23 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336186", "@nortexte": "MENT8902302D", "@numtexte": "89-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006457717", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882222", "@nortexte": "MENX8900122D", "@numtexte": "89-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006457716", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-833 du 9 novembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882222", "@nortexte": "MENX8900122D", "@numtexte": "89-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000336660", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438436", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438435", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006438437", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336660", "@nortexte": "MENT8902455D", "@numtexte": "89-901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000882571", "#text": "Décret n°89-902 du 18 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882571", "@nortexte": "MENT8902456D", "@numtexte": "89-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336667", "#text": "Décret n°89-928 du 21 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336667", "@nortexte": "MENT8902454D", "@numtexte": "89-928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438396", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336667", "@nortexte": "MENT8902454D", "@numtexte": "89-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438403", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336667", "@nortexte": "MENT8902454D", "@numtexte": "89-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000522187", "#text": "Décret n°89-996 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522187", "@nortexte": "SPSM8902303D", "@numtexte": "89-996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000524976", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524976", "@nortexte": "MENT8902893D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000524818", "#text": "DECRET90-56", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524818", "@nortexte": "MENT8902894D", "@numtexte": "90-56", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000707081", "#text": "DECRET90-57", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707081", "@nortexte": "MENT8903012D", "@numtexte": "90-57", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000708170", "#text": "DECRET90-74", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708170", "@nortexte": "AGRA8902497D", "@numtexte": "90-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000524430", "#text": "DECRET90-75", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524430", "@nortexte": "AGRA8902498D", "@numtexte": "90-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000707200", "#text": "LOI90-86", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707200", "@nortexte": "SPSX8900124L", "@numtexte": "90-86", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000524416", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524416", "@nortexte": "MENT9000013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000707236", "#text": "DECRET90-99", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707236", "@nortexte": "MENT8902676D", "@numtexte": "90-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006533086", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-99 du 25 janvier 1990 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707236", "@nortexte": "MENT8902676D", "@numtexte": "90-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006533087", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-99 du 25 janvier 1990 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707236", "@nortexte": "MENT8902676D", "@numtexte": "90-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000166405", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166405", "@nortexte": "MENZ9000194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000708224", "#text": "DECRET90-196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708224", "@nortexte": "MENT9000330D", "@numtexte": "90-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000707281", "#text": "DECRET90-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438529", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438532", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438535", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006438536", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-219 du 9 mars 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707281", "@nortexte": "MENT8902718D", "@numtexte": "90-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000349169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349169", "@nortexte": "MENZ9000668A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000167257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167257", "@nortexte": "MENN9000408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000531702", "#text": "DECRET90-268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531702", "@nortexte": "MENT9000037D", "@numtexte": "90-268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000349609", "#text": "DECRET90-269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349609", "@nortexte": "MENT9000052D", "@numtexte": "90-269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438539", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-269 du 21 mars 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349609", "@nortexte": "MENT9000052D", "@numtexte": "90-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000032614691", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-269 du 21 mars 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349609", "@nortexte": "MENT9000052D", "@numtexte": "90-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006438540", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-269 du 21 mars 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349609", "@nortexte": "MENT9000052D", "@numtexte": "90-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000350331", "#text": "DECRET90-361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350331", "@nortexte": "MENT9000107D", "@numtexte": "90-361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006439402", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-361 du 20 avril 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350331", "@nortexte": "MENT9000107D", "@numtexte": "90-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006439403", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-361 du 20 avril 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350331", "@nortexte": "MENT9000107D", "@numtexte": "90-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006439404", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-361 du 20 avril 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350331", "@nortexte": "MENT9000107D", "@numtexte": "90-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006439407", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-361 du 20 avril 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350331", "@nortexte": "MENT9000107D", "@numtexte": "90-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006439408", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-361 du 20 avril 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350331", "@nortexte": "MENT9000107D", "@numtexte": "90-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000167115", "#text": "DECRET90-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167115", "@nortexte": "MENT9000827D", "@numtexte": "90-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006075791", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438573", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438573", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438582", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438584", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438583", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438586", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438587", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438588", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438589", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438590", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438591", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438592", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438593", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438574", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438574", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438594", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438596", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438596", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438598", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438597", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438599", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438599", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438600", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438600", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438601", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438602", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438603", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438604", "@num": "28", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438606", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438606", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438575", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438607", "@num": "30", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438608", "@num": "31", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438609", "@num": "32", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438611", "@num": "33", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438610", "@num": "33", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438612", "@num": "34", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438614", "@num": "35", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438613", "@num": "35", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438615", "@num": "36", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438616", "@num": "37", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438617", "@num": "38", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438618", "@num": "39", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438576", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438619", "@num": "40", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438577", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438578", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438579", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438579", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438580", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006438581", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-370 du 30 avril 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715637", "@nortexte": "MENT9000625D", "@numtexte": "90-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000708203", "#text": "DECRET90-414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708203", "@nortexte": "MENT9000432D", "@numtexte": "90-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006533326", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-414 du 14 mai 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708203", "@nortexte": "MENT9000432D", "@numtexte": "90-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000032614713", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-414 du 14 mai 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708203", "@nortexte": "MENT9000432D", "@numtexte": "90-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006533346", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-414 du 14 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708203", "@nortexte": "MENT9000432D", "@numtexte": "90-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000032614717", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-414 du 14 mai 1990 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708203", "@nortexte": "MENT9000432D", "@numtexte": "90-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006533327", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-414 du 14 mai 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708203", "@nortexte": "MENT9000432D", "@numtexte": "90-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000342260", "#text": "DECRET90-439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342260", "@nortexte": "MENT9000074D", "@numtexte": "90-439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000351045", "#text": "LOI90-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000351045", "#text": "LOI90-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000717323", "#text": "DECRET90-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717323", "@nortexte": "MENT9001459D", "@numtexte": "90-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000350417", "#text": "DECRET90-698", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350417", "@nortexte": "MENT9001735D", "@numtexte": "90-698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000169574", "#text": "DECRET90-741", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169574", "@nortexte": "MENT9001733D", "@numtexte": "90-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000717261", "#text": "DECRET90-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717261", "@nortexte": "MENN9001701D", "@numtexte": "90-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000525563", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525563", "@nortexte": "MENZ9002255A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000350825", "#text": "DECRET90-909", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350825", "@nortexte": "MENT9002090D", "@numtexte": "90-909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006533529", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-909 du 5 octobre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350825", "@nortexte": "MENT9002090D", "@numtexte": "90-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006533530", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-909 du 5 octobre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350825", "@nortexte": "MENT9002090D", "@numtexte": "90-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000167667", "#text": "DECRET90-928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167667", "@nortexte": "MENT9001968D", "@numtexte": "90-928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006438695", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167667", "@nortexte": "MENT9001968D", "@numtexte": "90-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006438705", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167667", "@nortexte": "MENT9001968D", "@numtexte": "90-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006424011", "@num": "ANNEXE , 22", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006424010", "@num": "ANNEXE , 22", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000535308", "#text": "LOI91-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535308", "@nortexte": "SPSX9000173L", "@numtexte": "91-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000535077", "#text": "DECRET91-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535077", "@nortexte": "MEND9002671D", "@numtexte": "91-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000351906", "#text": "DECRET91-107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351906", "@nortexte": "MEND9002672D", "@numtexte": "91-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000171077", "#text": "DECRET91-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171077", "@nortexte": "MEND9002673D", "@numtexte": "91-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000708689", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708689", "@nortexte": "MENZ9100072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000352414", "#text": "DECRET91-180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352414", "@nortexte": "MENT9100117D", "@numtexte": "91-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000719428", "#text": "DECRET91-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719428", "@nortexte": "MENX9100038D", "@numtexte": "91-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000170540", "#text": "DECRET91-305", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170540", "@nortexte": "MENZ9002299D", "@numtexte": "91-305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000536028", "#text": "DECRET91-320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536028", "@nortexte": "MENT9001666D", "@numtexte": "91-320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000315990", "#text": "Décret n°91-321 du 27 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315990", "@nortexte": "MENT9001668", "@numtexte": "91-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000352460", "#text": "Décret n°91-321 du 27 mars 1991, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352460", "@nortexte": "MENT9001668D", "@numtexte": "91-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000352143", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352143", "@nortexte": "MENT9100685A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000159927", "#text": "DECRET91-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159927", "@nortexte": "AGRA9002414D", "@numtexte": "91-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000708472", "#text": "DECRET91-375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708472", "@nortexte": "MENT9100686D", "@numtexte": "91-375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000527372", "#text": "DECRET91-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527372", "@nortexte": "MENT9100963D", "@numtexte": "91-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000171632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171632", "@nortexte": "MENT9100964A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000172219", "#text": "DECRET91-562", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172219", "@nortexte": "MENT9100537D", "@numtexte": "91-562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000171902", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171902", "@nortexte": "MENZ9100634A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000171761", "#text": "DECRET91-577", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171761", "@nortexte": "MENT9003160D", "@numtexte": "91-577", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000866700", "#text": "Décret n°91-580 du 21 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866700", "@nortexte": "AGRA9100718D", "@numtexte": "91-580", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439047", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006439048", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034763195", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000041446023", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006439049", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020877891", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023585410", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000027029637", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000048902344", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028252806", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006439096", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172760", "@nortexte": "MENT9101025D", "@numtexte": "91-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000720320", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720320", "@nortexte": "MENN9101628D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000171671", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171671", "@nortexte": "MENZ9101658A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000539149", "#text": "DECRET91-707", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539149", "@nortexte": "MENT9101088D", "@numtexte": "91-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000720555", "#text": "DECRET91-708", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720555", "@nortexte": "MENT9101089D", "@numtexte": "91-708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000720553", "#text": "DECRET91-709", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720553", "@nortexte": "MENT9101090D", "@numtexte": "91-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000355009", "#text": "LOI91-715", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450818", "@num": "10", "#text": "Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450809", "@num": "3", "#text": "Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450814", "@num": "7", "#text": "Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000355468", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355468", "@nortexte": "MENT9101570A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000538841", "#text": "DECRET91-889", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538841", "@nortexte": "MENN9101024D", "@numtexte": "91-889", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000356239", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356239", "@nortexte": "MENT9101892A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000356444", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356444", "@nortexte": "MENZ9101957A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000356562", "#text": "DECRET91-924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356562", "@nortexte": "MENT9101882D", "@numtexte": "91-924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000538215", "#text": "DECRET91-925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538215", "@nortexte": "MENT9101961D", "@numtexte": "91-925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000538994", "#text": "DECRET91-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538994", "@nortexte": "MENN9101891D", "@numtexte": "91-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000326697", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326697", "@nortexte": "MENZ9101732A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000344565", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344565", "@nortexte": "MENZ9102296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000160808", "#text": "DECRET91-1099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160808", "@nortexte": "MENT9102312D", "@numtexte": "91-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000344817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344817", "@nortexte": "MENZ9102490A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000355616", "#text": "DECRET91-1160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355616", "@nortexte": "MENT9101897D", "@numtexte": "91-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000538668", "#text": "DECRET91-1161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538668", "@nortexte": "MENT9101898D", "@numtexte": "91-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000720758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720758", "@nortexte": "MENZ9102552A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000172267", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172267", "@nortexte": "MENZ9102549A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000172461", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172461", "@nortexte": "MENZ9102579A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000720756", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720756", "@nortexte": "MENZ9102550A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000539781", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539781", "@nortexte": "MENZ9102551A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000722177", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722177", "@nortexte": "MENZ9102554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000720754", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720754", "@nortexte": "MENZ9102555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000172456", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172456", "@nortexte": "MENZ9102556A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000355675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355675", "@nortexte": "MENZ9102578A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000539822", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539822", "@nortexte": "MENZ9102580A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000172464", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172464", "@nortexte": "MENZ9102581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000161453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161453", "@nortexte": "MENZ9102352A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000357089", "#text": "DECRET91-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357089", "@nortexte": "MENT9102026D", "@numtexte": "91-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006439552", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1228 du 3 décembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357089", "@nortexte": "MENT9102026D", "@numtexte": "91-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000538543", "#text": "DECRET91-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538543", "@nortexte": "MENT9102698D", "@numtexte": "91-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000356825", "#text": "DECRET92-25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356825", "@nortexte": "MENT9102729D", "@numtexte": "92-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000721523", "#text": "DECRET92-26", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721523", "@nortexte": "MENN9102859D", "@numtexte": "92-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439599", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356825", "@nortexte": "MENT9102729D", "@numtexte": "92-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439600", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356825", "@nortexte": "MENT9102729D", "@numtexte": "92-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000041436157", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356825", "@nortexte": "MENT9102729D", "@numtexte": "92-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006078555", "#text": "Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721523", "@nortexte": "MENN9102859D", "@numtexte": "92-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000344127", "#text": "DECRET92-45", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344127", "@nortexte": "MENT9102528D", "@numtexte": "92-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000161320", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161320", "@nortexte": "MENN9103210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000343850", "#text": "DECRET92-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343850", "@nortexte": "AGRA9102645D", "@numtexte": "92-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006439702", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344860", "@nortexte": "MENX9100203D", "@numtexte": "92-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000528532", "#text": "DECRET92-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528532", "@nortexte": "MENZ9102712D", "@numtexte": "92-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000343811", "#text": "DECRET92-85", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343811", "@nortexte": "MENZ9102713D", "@numtexte": "92-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006440830", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-85 du 23 janvier 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343811", "@nortexte": "MENZ9102713D", "@numtexte": "92-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000345245", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345245", "@nortexte": "MENZ9200095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000161618", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161618", "@nortexte": "MENZ9200096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345218", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345218", "@nortexte": "MENZ9200097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000711398", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711398", "@nortexte": "MENZ9200089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000161666", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161666", "@nortexte": "MENZ9200090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000711451", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711451", "@nortexte": "MENZ9200091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000711395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711395", "@nortexte": "MENZ9200092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000344632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344632", "@nortexte": "MENZ9200094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000476863", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000476863", "@nortexte": "MENZ9300092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000527902", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527902", "@nortexte": "MENN9200289A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000357783", "#text": "DECRET92-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357783", "@nortexte": "MENT9103222D", "@numtexte": "92-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000527257", "#text": "DECRET92-171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000709932", "#text": "DECRET92-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709932", "@nortexte": "AGRX9100216D", "@numtexte": "92-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439750", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527257", "@nortexte": "AGRX9100215D", "@numtexte": "92-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000161986", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161986", "@nortexte": "MENZ9200510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000344668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344668", "@nortexte": "MENZ9200733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006715704", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 mars 1992 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344668", "@nortexte": "MENZ9200733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029812079", "#text": "Arrêté du 5 mars 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161986", "@nortexte": "MENZ9200510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000162584", "#text": "DECRET92-274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162584", "@nortexte": "MENT9200693D", "@numtexte": "92-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000528317", "#text": "DECRET92-276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528317", "@nortexte": "MENL9200171D", "@numtexte": "92-276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006439943", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-276 du 26 mars 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528317", "@nortexte": "MENL9200171D", "@numtexte": "92-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000539522", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539522", "@nortexte": "MENZ9200744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000722909", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722909", "@nortexte": "MENH9200895A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000175690", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175690", "@nortexte": "MENZ9200899A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000721922", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721922", "@nortexte": "MENT9200641A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000175687", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175687", "@nortexte": "MENZ9200812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006282475", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539024", "@nortexte": "INDP9200182D", "@numtexte": "92-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000356876", "#text": "DECRET92-378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356876", "@nortexte": "MENT9200362D", "@numtexte": "92-378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026513116", "#text": "Décret n°92-378 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356876", "@nortexte": "MENT9200362D", "@numtexte": "92-378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000175590", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175590", "@nortexte": "MENT9202125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000175853", "#text": "DECRET92-447", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175853", "@nortexte": "MENT9202084D", "@numtexte": "92-447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000175698", "#text": "DECRET92-448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175698", "@nortexte": "MENT9202085D", "@numtexte": "92-448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006448027", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 26 mai 1992 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723595", "@nortexte": "MENZ9202416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006448034", "@num": "22", "#text": "Arrêté du 26 mai 1992 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723595", "@nortexte": "MENZ9202416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006448036", "@num": "24", "#text": "Arrêté du 26 mai 1992 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723595", "@nortexte": "MENZ9202416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000710268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710268", "@nortexte": "MENN9202439A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000724542", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724542", "@nortexte": "MENZ9202640A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000712068", "#text": "DECRET92-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712068", "@nortexte": "MENZ9202765D", "@numtexte": "92-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000528286", "#text": "DECRET92-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528286", "@nortexte": "MENT9202523D", "@numtexte": "92-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000722638", "#text": "DECRET92-667", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722638", "@nortexte": "MENZ9202474D", "@numtexte": "92-667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000539244", "#text": "DECRET92-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539244", "@nortexte": "MENT9202768D", "@numtexte": "92-669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000722434", "#text": "LOI92-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722434", "@nortexte": "MENX9200016L", "@numtexte": "92-678", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000541114", "#text": "DECRET92-742", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541114", "@nortexte": "MENT9202042D", "@numtexte": "92-742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000359051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359051", "@nortexte": "MENT9203177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000177169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177169", "@nortexte": "MENZ9203280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177172", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177172", "@nortexte": "MENZ9203278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000724832", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724832", "@nortexte": "MENT9203209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000725053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725053", "@nortexte": "MENZ9203279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000358506", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358506", "@nortexte": "MENZ9202960A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000176978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176978", "@nortexte": "MENZ9203236A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000358365", "#text": "DECRET92-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358365", "@nortexte": "MENX9200116D", "@numtexte": "92-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000358280", "#text": "DECRET92-890", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358280", "@nortexte": "MENT9203215D", "@numtexte": "92-890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000175267", "#text": "DECRET92-891", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175267", "@nortexte": "MENT9203183D", "@numtexte": "92-891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000541683", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541683", "@nortexte": "MENZ9203494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000542004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542004", "@nortexte": "MENZ9203495A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000724564", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724564", "@nortexte": "MENZ9203628A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000176873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176873", "@nortexte": "MENZ9203664A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000360606", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360606", "@nortexte": "MENZ9203582A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000345096", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345096", "@nortexte": "MENZ9203717A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000359953", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359953", "@nortexte": "MENZ9203749A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000346337", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346337", "@nortexte": "MENZ9203751A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000360666", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360666", "@nortexte": "MENH9203834A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000178057", "#text": "DECRET92-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469701", "@num": "34", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000025027604", "@num": "34", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469702", "@num": "34", "#text": "Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178057", "@nortexte": "MENX9200145D", "@numtexte": "92-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000162096", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162096", "@nortexte": "MENZ9203734A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000346724", "#text": "DECRET92-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346724", "@nortexte": "MENN9203558D", "@numtexte": "92-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000178910", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178910", "@nortexte": "MENT9204181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000177634", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177634", "@nortexte": "MENT9204308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000179106", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179106", "@nortexte": "MENZ9204593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000726433", "#text": "DECRET93-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726433", "@nortexte": "MENT9304076D", "@numtexte": "93-77", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006925662", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-77 du 20 janvier 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726433", "@nortexte": "MENT9304076D", "@numtexte": "93-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006925663", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-77 du 20 janvier 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726433", "@nortexte": "MENT9304076D", "@numtexte": "93-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000542324", "#text": "DECRET93-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542324", "@nortexte": "MENT9204502D", "@numtexte": "93-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000359397", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359397", "@nortexte": "MENT9304080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000178342", "#text": "DECRET93-113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178342", "@nortexte": "MENZ9203811D", "@numtexte": "93-113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000347016", "#text": "DECRET93-127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347016", "@nortexte": "MENT9204175D", "@numtexte": "93-127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000341223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341223", "@nortexte": "MENT9304077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000362356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362356", "@nortexte": "MENT9304246A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000728090", "#text": "DECRET93-212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728090", "@nortexte": "MENT9304245D", "@numtexte": "93-212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000728091", "#text": "DECRET93-213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728091", "@nortexte": "MENT9304082D", "@numtexte": "93-213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000728147", "#text": "DECRET93-214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728147", "@nortexte": "MENT9304083D", "@numtexte": "93-214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006927070", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178546", "@nortexte": "MENB9304144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000726120", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726120", "@nortexte": "MENT9304282A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000163297", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163297", "@nortexte": "MENZ9304257A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000345772", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345772", "@nortexte": "MENZ9304209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000528928", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528928", "@nortexte": "MENZ9304210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163343", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163343", "@nortexte": "MENZ9304176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000345769", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345769", "@nortexte": "MENZ9304203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000345770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345770", "@nortexte": "MENZ9304205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000345771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345771", "@nortexte": "MENZ9304208A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711060", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711060", "@nortexte": "MENZ9304211A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000528929", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528929", "@nortexte": "MENZ9304207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163296", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163296", "@nortexte": "MENZ9304204A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000528927", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528927", "@nortexte": "MENZ9304206A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000727390", "#text": "DECRET93-319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727390", "@nortexte": "MENT9304497D", "@numtexte": "93-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000362570", "#text": "DECRET93-320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362570", "@nortexte": "MENT9204490D", "@numtexte": "93-320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006928006", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-320 du 8 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362570", "@nortexte": "MENT9204490D", "@numtexte": "93-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000178636", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178636", "@nortexte": "MENZ9304595A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000164112", "#text": "DECRET93-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164112", "@nortexte": "MENT9304456D", "@numtexte": "93-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000162264", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162264", "@nortexte": "MENZ9304677A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000347479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347479", "@nortexte": "MENZ9304649A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000712824", "#text": "DECRET93-429", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712824", "@nortexte": "MENZ9304597D", "@numtexte": "93-429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000347404", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347404", "@nortexte": "MENZ9304821A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000361803", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361803", "@nortexte": "MENZ9304841A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000726621", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726621", "@nortexte": "MENZ9304884A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000361804", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361804", "@nortexte": "MENZ9304885A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000726623", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726623", "@nortexte": "MENZ9304886A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000179201", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179201", "@nortexte": "MENZ9304937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020149519", "#text": "Arrêté du 25 mars 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179201", "@nortexte": "MENZ9304937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000726617", "#text": "DECRET93-538", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726617", "@nortexte": "MENZ9304891D", "@numtexte": "93-538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000542930", "#text": "DECRET93-543", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542930", "@nortexte": "MENT9304894D", "@numtexte": "93-543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006440420", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-532 du 27 mars 1993 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362546", "@nortexte": "MENT9304718D", "@numtexte": "93-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006440459", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-532 du 27 mars 1993 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362546", "@nortexte": "MENT9304718D", "@numtexte": "93-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006929808", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-538 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726617", "@nortexte": "MENZ9304891D", "@numtexte": "93-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000362546", "#text": "Décret93-532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362546", "@nortexte": "MENT9304718D", "@numtexte": "93-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000177732", "#text": "DECRET93-739", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177732", "@nortexte": "AGRE9300546D", "@numtexte": "93-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440537", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177732", "@nortexte": "AGRE9300546D", "@numtexte": "93-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440538", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177732", "@nortexte": "AGRE9300546D", "@numtexte": "93-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440540", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177732", "@nortexte": "AGRE9300546D", "@numtexte": "93-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440542", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177732", "@nortexte": "AGRE9300546D", "@numtexte": "93-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440543", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177732", "@nortexte": "AGRE9300546D", "@numtexte": "93-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440526", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177732", "@nortexte": "AGRE9300546D", "@numtexte": "93-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440527", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177732", "@nortexte": "AGRE9300546D", "@numtexte": "93-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000727328", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727328", "@nortexte": "MENZ9304970A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164038", "@nortexte": "RESK9300327A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000347153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347153", "@nortexte": "RESK9300322A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000347420", "#text": "DECRET93-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347420", "@nortexte": "RESK9300320D", "@numtexte": "93-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000178131", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178131", "@nortexte": "RESB9300443D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000165742", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165742", "@nortexte": "RESK9300319A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000545605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545605", "@nortexte": "RESK9300318A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000180537", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180537", "@nortexte": "RESK9300317A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000363240", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363240", "@nortexte": "RESK9300227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000363241", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363241", "@nortexte": "RESK9300228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000165063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165063", "@nortexte": "RESN9300764A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000347889", "#text": "DECRET93-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347889", "@nortexte": "RESN9300763D", "@numtexte": "93-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000363494", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363494", "@nortexte": "RESK9300875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000348369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348369", "@nortexte": "RESK9300913A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030343525", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1993 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348369", "@nortexte": "RESK9300913A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000713570", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713570", "@nortexte": "RESK9300977A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030343460", "#text": "Arrêté du 11 août 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713570", "@nortexte": "RESK9300977A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000712391", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712391", "@nortexte": "RESM9300747A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000529492", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529492", "@nortexte": "RESK9300990A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000179959", "#text": "DECRET93-1075", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179959", "@nortexte": "RESK9300976D", "@numtexte": "93-1075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000181271", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181271", "@nortexte": "RESK9300945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000362636", "#text": "DECRET93-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362636", "@nortexte": "RESK9300946D", "@numtexte": "93-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000179956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179956", "@nortexte": "RESM9301180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000179957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179957", "@nortexte": "RESM9301181A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000727782", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727782", "@nortexte": "INDD9300744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006283097", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727782", "@nortexte": "INDD9300744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006283098", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727782", "@nortexte": "INDD9300744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000517472", "#text": "Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517472", "@nortexte": "RESN9300803D", "@numtexte": "93-1143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440641", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517472", "@nortexte": "RESN9300803D", "@numtexte": "93-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044164193", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517472", "@nortexte": "RESN9300803D", "@numtexte": "93-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882826", "#text": "Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882826", "@nortexte": "RESN9300804D", "@numtexte": "93-1144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006440651", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1144 du 29 septembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882826", "@nortexte": "RESN9300804D", "@numtexte": "93-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000843489", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843489", "@nortexte": "RESK9301534A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000661120", "#text": "Arrêté du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661120", "@nortexte": "RESK9301198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000688118", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688118", "@nortexte": "RESK9301567A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000317768", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317768", "@nortexte": "RESK9301562A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000481074", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481074", "@nortexte": "RESK9301563A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000661368", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661368", "@nortexte": "RESK9301628A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000294614", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294614", "@nortexte": "RESK9301629A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000661369", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661369", "@nortexte": "RESK9301630A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000294615", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294615", "@nortexte": "RESK9301631A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000294843", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294843", "@nortexte": "RESK9301632A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000661370", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661370", "@nortexte": "RESK9301633A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000294844", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294844", "@nortexte": "RESK9301634A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000295319", "#text": "Arrêté du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295319", "@nortexte": "RESK9301697A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000882340", "#text": "Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882340", "@nortexte": "EQUP9301460D", "@numtexte": "93-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006471865", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882340", "@nortexte": "EQUP9301460D", "@numtexte": "93-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006471882", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882340", "@nortexte": "EQUP9301460D", "@numtexte": "93-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006471887", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882340", "@nortexte": "EQUP9301460D", "@numtexte": "93-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000362482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362482", "@nortexte": "RESK9301829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000727663", "#text": "DECRET94-33", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727663", "@nortexte": "RESK9301830D", "@numtexte": "94-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000362481", "#text": "DECRET94-34", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362481", "@nortexte": "RESK9301831D", "@numtexte": "94-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006540705", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540704", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540694", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006540701", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543840", "@nortexte": "RESK9301635D", "@numtexte": "94-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000728871", "#text": "DECRET94-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728871", "@nortexte": "RESK9300817D", "@numtexte": "94-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000547191", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547191", "@nortexte": "RESK9400187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000364174", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364174", "@nortexte": "RESK9400305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000512347", "#text": "Décret n°94-241 du 21 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512347", "@nortexte": "RESK9400332D", "@numtexte": "94-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000182248", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182248", "@nortexte": "RESK9400418A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000163369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163369", "@nortexte": "RESK9400450A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000530119", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530119", "@nortexte": "RESK9400451A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000530766", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530766", "@nortexte": "RESK9400452A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000364924", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364924", "@nortexte": "RESK9400337A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000729776", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729776", "@nortexte": "RESK9400166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000363903", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363903", "@nortexte": "RESK9400165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030343363", "#text": "Arrêté du 13 avril 1994 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729776", "@nortexte": "RESK9400166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000363940", "#text": "DECRET94-292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363940", "@nortexte": "RESK9400164D", "@numtexte": "94-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000548191", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548191", "@nortexte": "RESK9400531A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000531063", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531063", "@nortexte": "RESK9490499A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006448279", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 20 avril 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531063", "@nortexte": "RESK9490499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000018822889", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 20 avril 1994 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531063", "@nortexte": "RESK9490499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006448281", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 20 avril 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531063", "@nortexte": "RESK9490499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000018822896", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 20 avril 1994 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531063", "@nortexte": "RESK9490499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000714109", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714109", "@nortexte": "RESK9400639A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000731087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731087", "@nortexte": "RESK9400823A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000184002", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184002", "@nortexte": "RESH9400738A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000548027", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548027", "@nortexte": "RESK9400833A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000732647", "#text": "LOI94-639", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732647", "@nortexte": "RESX9400016L", "@numtexte": "94-639", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005616279", "#text": "Loi n°94-639 du 25 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732647", "@nortexte": "RESX9400016L", "@numtexte": "94-639", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006435543", "@num": "2", "#text": "Loi n°94-639 du 25 juillet 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732647", "@nortexte": "RESX9400016L", "@numtexte": "94-639", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000183599", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183599", "@nortexte": "RESK9400215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000366830", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366830", "@nortexte": "RESK9400214A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000347850", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347850", "@nortexte": "RESK9401082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000531453", "#text": "DECRET94-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531453", "@nortexte": "RESK9400990D", "@numtexte": "94-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000366483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366483", "@nortexte": "RESK9401183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000549501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549501", "@nortexte": "RESK9401184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030343286", "#text": "Arrêté du 19 août 1994 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366483", "@nortexte": "RESK9401183A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030343293", "#text": "Arrêté du 19 août 1994 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549501", "@nortexte": "RESK9401184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000731419", "#text": "DECRET94-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731419", "@nortexte": "RESK9400362D", "@numtexte": "94-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006440941", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-800 du 14 septembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731419", "@nortexte": "RESK9400362D", "@numtexte": "94-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006440948", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-800 du 14 septembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731419", "@nortexte": "RESK9400362D", "@numtexte": "94-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006440949", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-800 du 14 septembre 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731419", "@nortexte": "RESK9400362D", "@numtexte": "94-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000164736", "#text": "DECRET94-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164736", "@nortexte": "RESK9401092D", "@numtexte": "94-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000531071", "#text": "DECRET94-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531071", "@nortexte": "RESK9400442D", "@numtexte": "94-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000185130", "#text": "DECRET94-843", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185130", "@nortexte": "DEFD9401549D", "@numtexte": "94-843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000550088", "#text": "DECRET94-844", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550088", "@nortexte": "DEFD9401550D", "@numtexte": "94-844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000366130", "#text": "DECRET94-845", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366130", "@nortexte": "DEFD9401551D", "@numtexte": "94-845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000365965", "#text": "DECRET94-846", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365965", "@nortexte": "DEFD9401552D", "@numtexte": "94-846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441394", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185130", "@nortexte": "DEFD9401549D", "@numtexte": "94-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441393", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-843 du 30 septembre 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185130", "@nortexte": "DEFD9401549D", "@numtexte": "94-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441441", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-844 du 30 septembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550088", "@nortexte": "DEFD9401550D", "@numtexte": "94-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441482", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-845 du 30 septembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366130", "@nortexte": "DEFD9401551D", "@numtexte": "94-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441521", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-846 du 30 septembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365965", "@nortexte": "DEFD9401552D", "@numtexte": "94-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006730025", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1994 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529986", "@nortexte": "RESK9400707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006730026", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1994 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529986", "@nortexte": "RESK9400707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000550753", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550753", "@nortexte": "RESK9401514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000733283", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733283", "@nortexte": "RESK9401527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006448336", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733283", "@nortexte": "RESK9401527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000184915", "#text": "DECRET94-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184915", "@nortexte": "RESK9401459D", "@numtexte": "94-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000733266", "#text": "DECRET94-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733266", "@nortexte": "RESK9401460D", "@numtexte": "94-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000366946", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366946", "@nortexte": "RESK9401315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020413486", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1994 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366946", "@nortexte": "RESK9401315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000185203", "#text": "DECRET94-959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185203", "@nortexte": "RESK9401314D", "@numtexte": "94-959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000167139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167139", "@nortexte": "RESK9401640A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000714538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714538", "@nortexte": "RESK9401637A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000166382", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166382", "@nortexte": "RESK9401639A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000349202", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349202", "@nortexte": "RESK9401638A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000714931", "#text": "DECRET94-1013", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714931", "@nortexte": "DEFP9401757D", "@numtexte": "94-1013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000532028", "#text": "DECRET94-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532028", "@nortexte": "AGRE9401380D", "@numtexte": "94-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000713742", "#text": "DECRET94-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713742", "@nortexte": "RESK9400873D", "@numtexte": "94-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005617043", "#text": "Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714931", "@nortexte": "DEFP9401757D", "@numtexte": "94-1013", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005617042", "#text": "Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714931", "@nortexte": "DEFP9401757D", "@numtexte": "94-1013", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441633", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714931", "@nortexte": "DEFP9401757D", "@numtexte": "94-1013", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441634", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714931", "@nortexte": "DEFP9401757D", "@numtexte": "94-1013", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005617050", "#text": "Décret n°94-1014 du 23 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532028", "@nortexte": "AGRE9401380D", "@numtexte": "94-1014", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441636", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1014 du 23 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532028", "@nortexte": "AGRE9401380D", "@numtexte": "94-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006441636", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1014 du 23 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532028", "@nortexte": "AGRE9401380D", "@numtexte": "94-1014", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000551142", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551142", "@nortexte": "RESK9401605D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000185749", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185749", "@nortexte": "RESK9401512A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030343255", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1994 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185749", "@nortexte": "RESK9401512A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000368389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368389", "@nortexte": "RESK9401864A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000551628", "#text": "DECRET94-1161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551628", "@nortexte": "RESR9401476D", "@numtexte": "94-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000348538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348538", "@nortexte": "RESK9401678A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000348539", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348539", "@nortexte": "RESK9401408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006446145", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348539", "@nortexte": "RESK9401408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000368425", "#text": "DECRET94-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368425", "@nortexte": "RESK9401905D", "@numtexte": "94-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000166199", "#text": "DECRET94-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441697", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441698", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441700", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-1204 du 29 décembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166199", "@nortexte": "RESK9401677D", "@numtexte": "94-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006441651", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165777", "@nortexte": "AGRE9402354D", "@numtexte": "94-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441652", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165777", "@nortexte": "AGRE9402354D", "@numtexte": "94-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000022319983", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165777", "@nortexte": "AGRE9402354D", "@numtexte": "94-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000185909", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185909", "@nortexte": "RESK9402073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000550804", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550804", "@nortexte": "RESK9402070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000368212", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368212", "@nortexte": "RESK9401847A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000715266", "#text": "DECRET95-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715266", "@nortexte": "RESK9402016D", "@numtexte": "95-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006441884", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-130 du 7 février 1995 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715266", "@nortexte": "RESK9402016D", "@numtexte": "95-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006441885", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-130 du 7 février 1995 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715266", "@nortexte": "RESK9402016D", "@numtexte": "95-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006552645", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186826", "@nortexte": "RESM9500104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000735334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735334", "@nortexte": "RESK9500119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000552229", "#text": "DECRET95-156", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552229", "@nortexte": "RESK9500118D", "@numtexte": "95-156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000552172", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552172", "@nortexte": "RESK9500328A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000165485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165485", "@nortexte": "RESK9500387A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000166468", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166468", "@nortexte": "RESK9500277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006478029", "@num": "84", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000369805", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369805", "@nortexte": "RESK9500527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000169718", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169718", "@nortexte": "RESK9500116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000187398", "#text": "DECRET95-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187398", "@nortexte": "RESK9500620D", "@numtexte": "95-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000370470", "#text": "DECRET95-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006442052", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-550 du 4 mai 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370470", "@nortexte": "RESK9402017D", "@numtexte": "95-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000553154", "#text": "DECRET95-621", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553154", "@nortexte": "AGRA9500193D", "@numtexte": "95-621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552856", "#text": "DECRET95-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552856", "@nortexte": "RESK9500621D", "@numtexte": "95-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000736299", "#text": "DECRET95-629", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736299", "@nortexte": "RESK9500435D", "@numtexte": "95-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000718390", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718390", "@nortexte": "BUDB9430060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000719778", "#text": "DECRET95-673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719778", "@nortexte": "RESK9500681D", "@numtexte": "95-673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000168265", "#text": "DECRET95-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168265", "@nortexte": "RESK9401962D", "@numtexte": "95-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442491", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719778", "@nortexte": "RESK9500681D", "@numtexte": "95-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442493", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-673 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719778", "@nortexte": "RESK9500681D", "@numtexte": "95-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442501", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-675 du 9 mai 1995 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168265", "@nortexte": "RESK9401962D", "@numtexte": "95-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442502", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-675 du 9 mai 1995 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168265", "@nortexte": "RESK9401962D", "@numtexte": "95-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442504", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-675 du 9 mai 1995 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168265", "@nortexte": "RESK9401962D", "@numtexte": "95-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442507", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-675 du 9 mai 1995 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168265", "@nortexte": "RESK9401962D", "@numtexte": "95-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354217", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354217", "@nortexte": "SANH9501520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000371276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371276", "@nortexte": "MENU9501308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000553468", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553468", "@nortexte": "MENU9501309A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000553838", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553838", "@nortexte": "CPTE9500056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190352", "#text": "DECRET95-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190352", "@nortexte": "AGRE9500756D", "@numtexte": "95-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000554677", "#text": "DECRET95-970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554677", "@nortexte": "MENU9501729D", "@numtexte": "95-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000189373", "#text": "DECRET95-971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189373", "@nortexte": "MENU9501730D", "@numtexte": "95-971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006480798", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371950", "@nortexte": "PRMG9570441D", "@numtexte": "95-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000554834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554834", "@nortexte": "MENU9501834A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000555510", "#text": "DECRET95-1031", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555510", "@nortexte": "MENU9501896D", "@numtexte": "95-1031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000189121", "#text": "DECRET95-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189121", "@nortexte": "MENU9501450D", "@numtexte": "95-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000188968", "#text": "DECRET95-1071", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188968", "@nortexte": "MENU9501451D", "@numtexte": "95-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000555920", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555920", "@nortexte": "MENU9502149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000189667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189667", "@nortexte": "MENU9502150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000189954", "#text": "DECRET95-1096", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189954", "@nortexte": "MENN9501610D", "@numtexte": "95-1096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000191487", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191487", "@nortexte": "MENU9502230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000737927", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737927", "@nortexte": "MENU9502429A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000172582", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172582", "@nortexte": "MENN9502454D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006476170", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1995 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191854", "@nortexte": "MENN9502889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000555757", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555757", "@nortexte": "MENU9502445A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000170745", "#text": "DECRET96-68", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170745", "@nortexte": "MENX9500196D", "@numtexte": "96-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000724485", "#text": "LOI96-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724485", "@nortexte": "JUSX9500134L", "@numtexte": "96-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000558386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558386", "@nortexte": "MENU9600326A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000375418", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375418", "@nortexte": "MENU9502047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000741535", "#text": "DECRET96-175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741535", "@nortexte": "MENU9600466D", "@numtexte": "96-175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000742444", "#text": "DECRET96-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742444", "@nortexte": "MENU9600650D", "@numtexte": "96-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701255", "#text": "Décret n°96-293 du 1 avril 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701255", "@nortexte": "MENU9600754D", "@numtexte": "96-293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000376865", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376865", "@nortexte": "MENU9601555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000560397", "#text": "DECRET96-444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560397", "@nortexte": "MENU9601554D", "@numtexte": "96-444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000742569", "#text": "DECRET96-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742569", "@nortexte": "MENU9601351D", "@numtexte": "96-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000377687", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377687", "@nortexte": "MENU9601250A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000741571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741571", "@nortexte": "CPTE9600062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000377215", "#text": "LOI96-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302144", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000733097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733097", "@nortexte": "MENU9601565A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000734477", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734477", "@nortexte": "MENU9601562A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000366659", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366659", "@nortexte": "MENU9601567A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000173104", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173104", "@nortexte": "MENU9601564A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006790577", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366760", "@nortexte": "TASS9622854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000379303", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379303", "@nortexte": "MENU9601560A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000378152", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378152", "@nortexte": "MENU9602176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000744524", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744524", "@nortexte": "MENU9601569A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000378444", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378444", "@nortexte": "MENU9602235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000561802", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561802", "@nortexte": "MENU9602236A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000561507", "#text": "DECRET96-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561507", "@nortexte": "MENU9601922D", "@numtexte": "96-710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000194618", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194618", "@nortexte": "MENU9601754A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000743835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743835", "@nortexte": "MENU9601735A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000744623", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744623", "@nortexte": "MENU9602369A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000560637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560637", "@nortexte": "MENU9602371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000194491", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194491", "@nortexte": "MENU9602402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000379485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379485", "@nortexte": "MENU9602539A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000744812", "#text": "DECRET96-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744812", "@nortexte": "MENU9601917D", "@numtexte": "96-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000195379", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195379", "@nortexte": "MENU9602489A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000745286", "#text": "DECRET96-801", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745286", "@nortexte": "MENU9602488D", "@numtexte": "96-801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000563230", "#text": "DECRET96-807", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563230", "@nortexte": "MENU9601610D", "@numtexte": "96-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006442790", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-807 du 10 septembre 1996 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563230", "@nortexte": "MENU9601610D", "@numtexte": "96-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006442828", "@num": "35", "#text": "Décret n°96-807 du 10 septembre 1996 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563230", "@nortexte": "MENU9601610D", "@numtexte": "96-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000195999", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195999", "@nortexte": "MENU9602712A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000379189", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379189", "@nortexte": "MENU9602711A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000195353", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195353", "@nortexte": "MENU9602680A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006482893", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482889", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482891", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482890", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006482894", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000021067868", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000023431366", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000025595198", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000020373065", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000194331", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194331", "@nortexte": "MENU9602867A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000380685", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380685", "@nortexte": "AGRE9602320A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000196841", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196841", "@nortexte": "MENU9602883A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000745588", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745588", "@nortexte": "MENU9602968A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000746535", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746535", "@nortexte": "MENU9603125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000745198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745198", "@nortexte": "MENU9603175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000195156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195156", "@nortexte": "MENU9603247A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000196373", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196373", "@nortexte": "MENU9602987A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000380127", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380127", "@nortexte": "MENU9602988A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000195591", "#text": "DECRET96-1043", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195591", "@nortexte": "MENU9603176D", "@numtexte": "96-1043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000562718", "#text": "DECRET96-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562718", "@nortexte": "FPPA9610032D", "@numtexte": "96-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006377967", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562718", "@nortexte": "FPPA9610032D", "@numtexte": "96-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006487391", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197175", "@nortexte": "MENU9603536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000380826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380826", "@nortexte": "MENU9603401A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000196915", "#text": "DECRET96-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196915", "@nortexte": "MENU9603400D", "@numtexte": "96-1095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000746071", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746071", "@nortexte": "MENU9603459A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196121", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196121", "@nortexte": "MENU9603486A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000734784", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734784", "@nortexte": "MENU9603487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000564744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564744", "@nortexte": "MIPP9600524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000564355", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564355", "@nortexte": "MENU9603776A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000747251", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747251", "@nortexte": "MENU9603767A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000197310", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197310", "@nortexte": "MENU9603774A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000381562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381562", "@nortexte": "MENU9603772A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000563548", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563548", "@nortexte": "MENU9603777A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000564824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564824", "@nortexte": "MENU9603779A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000198112", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198112", "@nortexte": "MENU9603764A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000381557", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381557", "@nortexte": "MENU9603805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000747952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747952", "@nortexte": "MENU9603806A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000746442", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746442", "@nortexte": "MENU9603782A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000381812", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381812", "@nortexte": "MENU9700136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000199157", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199157", "@nortexte": "ECOB9630041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000564555", "#text": "DECRET97-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564555", "@nortexte": "MENU9700305D", "@numtexte": "97-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006442866", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-167 du 25 février 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564555", "@nortexte": "MENU9700305D", "@numtexte": "97-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006442859", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-167 du 25 février 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564555", "@nortexte": "MENU9700305D", "@numtexte": "97-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006442860", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-167 du 25 février 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564555", "@nortexte": "MENU9700305D", "@numtexte": "97-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005622942", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005622943", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700767", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700768", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700791", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700792", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700769", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700769", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700770", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700771", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700772", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700774", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700775", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700776", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700777", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700778", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700779", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700780", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700781", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700784", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700785", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700786", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006700787", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330778", "#text": "du 5 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330778", "@nortexte": "CTEX9701933V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000747432", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747432", "@nortexte": "MENU9700502A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381107", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381107", "@nortexte": "MENU9700424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000747799", "#text": "DECRET97-217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747799", "@nortexte": "MENU9700423D", "@numtexte": "97-217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000381618", "#text": "DECRET97-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381618", "@nortexte": "MENU9700422D", "@numtexte": "97-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000382125", "#text": "DECRET97-246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382125", "@nortexte": "MENN9603521D", "@numtexte": "97-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000565066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565066", "@nortexte": "MENU9700742A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000382378", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382378", "@nortexte": "MENU9700743A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000748731", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748731", "@nortexte": "MENU9700744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000382670", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382670", "@nortexte": "MENU9700822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000381762", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381762", "@nortexte": "AGRE9700611A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000564938", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564938", "@nortexte": "MENN9700847A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748520", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748520", "@nortexte": "MENU9700836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000199629", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199629", "@nortexte": "MENU9700691A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000747371", "#text": "DECRET97-319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747371", "@nortexte": "MENU9700256D", "@numtexte": "97-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006448970", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748934", "@nortexte": "MENU9701083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006448985", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 9 avril 1997 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748934", "@nortexte": "MENU9701083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006448995", "@num": "23", "#text": "Arrêté du 9 avril 1997 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748934", "@nortexte": "MENU9701083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000565061", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565061", "@nortexte": "MENU9700436A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000381731", "#text": "DECRET97-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381731", "@nortexte": "MENU9700433D", "@numtexte": "97-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000200539", "#text": "DECRET97-385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200539", "@nortexte": "MENU9700432D", "@numtexte": "97-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000748013", "#text": "DECRET97-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748013", "@nortexte": "MENU9700434D", "@numtexte": "97-386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000199407", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199407", "@nortexte": "MENU9701025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000382605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382605", "@nortexte": "MENU9701027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000199411", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199411", "@nortexte": "MENU9701028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748860", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748860", "@nortexte": "MENU9701146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000198766", "#text": "DECRET97-458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198766", "@nortexte": "MENU9701148D", "@numtexte": "97-458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000382637", "#text": "DECRET97-459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382637", "@nortexte": "MENU9701012D", "@numtexte": "97-459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000566530", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566530", "@nortexte": "MENU9701269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000748637", "#text": "DECRET97-476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748637", "@nortexte": "MENU9701268D", "@numtexte": "97-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000382917", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382917", "@nortexte": "MENU9701358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000382573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382573", "@nortexte": "MENU9701625A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000749832", "#text": "DECRET97-596", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749832", "@nortexte": "MENU9701626D", "@numtexte": "97-596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000565688", "#text": "DECRET97-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565688", "@nortexte": "MENU9701627D", "@numtexte": "97-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000201188", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201188", "@nortexte": "MENU9702001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000567226", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567226", "@nortexte": "MENU9702003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000182572", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182572", "@nortexte": "MENU9702586A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000182573", "#text": "DECRET97-832", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182573", "@nortexte": "MENU9702434D", "@numtexte": "97-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000752118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752118", "@nortexte": "MENU9702313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000202952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202952", "@nortexte": "MENU9702314A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000751305", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751305", "@nortexte": "MENU9702757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000751947", "#text": "DECRET97-942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751947", "@nortexte": "MENU9702930D", "@numtexte": "97-942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000386194", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386194", "@nortexte": "MENN9702900A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000569479", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569479", "@nortexte": "MENN9702926D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443059", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752651", "@nortexte": "MCCL9700673D", "@numtexte": "97-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443061", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752651", "@nortexte": "MCCL9700673D", "@numtexte": "97-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006443080", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1097 du 27 novembre 1997 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569706", "@nortexte": "MCCL9700674D", "@numtexte": "97-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000386752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386752", "@nortexte": "MENU9703342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006543538", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-1149 du 15 décembre 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752229", "@nortexte": "MENA9703627D", "@numtexte": "97-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006543516", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-1149 du 15 décembre 1997 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752229", "@nortexte": "MENA9703627D", "@numtexte": "97-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000739290", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739290", "@nortexte": "AGRE9702437A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000738852", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738852", "@nortexte": "MENU9703558A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000372866", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372866", "@nortexte": "MENU9703559A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000569514", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569514", "@nortexte": "MENU9702948A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030339330", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1997 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569514", "@nortexte": "MENU9702948A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000027040991", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020722036", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024501139", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000032961836", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000036928445", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000037329547", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039742236", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543547", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753040", "@nortexte": "AGRE9702513D", "@numtexte": "97-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000569352", "#text": "DECRET98-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569352", "@nortexte": "MCCB9700752D", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000203567", "#text": "DECRET98-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203567", "@nortexte": "MENU9703678D", "@numtexte": "98-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000387472", "#text": "DECRET98-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387472", "@nortexte": "MENU9703765D", "@numtexte": "98-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570131", "#text": "DECRET98-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570131", "@nortexte": "MENU9703766D", "@numtexte": "98-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000373605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373605", "@nortexte": "MENS9800310A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000204646", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204646", "@nortexte": "MENS9800390A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000374387", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374387", "@nortexte": "MENS9800465A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000555669", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555669", "@nortexte": "MENS9800466A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000187668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187668", "@nortexte": "MENS9800467A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000555670", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555670", "@nortexte": "MENS9800469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000187669", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187669", "@nortexte": "MENS9800470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000374388", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374388", "@nortexte": "MENS9800471A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000556045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556045", "@nortexte": "MENS9800454A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000555668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555668", "@nortexte": "MENS9800463A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000374386", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374386", "@nortexte": "MENS9800464A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000753851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753851", "@nortexte": "MENS9800550A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000203726", "#text": "DECRET98-162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203726", "@nortexte": "MESA9820419D", "@numtexte": "98-162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387933", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387933", "@nortexte": "MENS9800472A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000571083", "#text": "DECRET98-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571083", "@nortexte": "MENS9800560D", "@numtexte": "98-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000570972", "#text": "DECRET98-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570972", "@nortexte": "MENS9800564D", "@numtexte": "98-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000571007", "#text": "DECRET98-245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571007", "@nortexte": "MENS9800601D", "@numtexte": "98-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000569971", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569971", "@nortexte": "MENS9800844A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000204585", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204585", "@nortexte": "MENS9800845A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000187694", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187694", "@nortexte": "MENS9800920A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000740805", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740805", "@nortexte": "MENS9801105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000190445", "#text": "DECRET98-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388977", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388977", "@nortexte": "MENS9801294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000741149", "#text": "DECRET98-408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741149", "@nortexte": "MENF9800776D", "@numtexte": "98-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006507100", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741149", "@nortexte": "MENF9800776D", "@numtexte": "98-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006507101", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741149", "@nortexte": "MENF9800776D", "@numtexte": "98-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000571731", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571731", "@nortexte": "MENS9801305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000755995", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755995", "@nortexte": "MENS9801252A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000572567", "#text": "DECRET98-446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572567", "@nortexte": "MENS9800561D", "@numtexte": "98-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000192936", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192936", "@nortexte": "AGRE9801017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000755473", "#text": "DECRET98-453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755473", "@nortexte": "MENS9801556D", "@numtexte": "98-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000390336", "#text": "DECRET98-509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390336", "@nortexte": "MENS9801024D", "@numtexte": "98-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000755226", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755226", "@nortexte": "AGRE9801241A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000389318", "#text": "ORDONNANCE98-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389318", "@nortexte": "INTX9800085R", "@numtexte": "98-582", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005626158", "#text": "Ordonnance n°98-582 du 8 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389318", "@nortexte": "INTX9800085R", "@numtexte": "98-582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006435977", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°98-582 du 8 juillet 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389318", "@nortexte": "INTX9800085R", "@numtexte": "98-582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006435978", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°98-582 du 8 juillet 1998 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389318", "@nortexte": "INTX9800085R", "@numtexte": "98-582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000756880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756880", "@nortexte": "MENS9801928A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000661873", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661873", "@nortexte": "MENU9801929A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739766", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739766", "@nortexte": "MENS9802085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030338172", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739766", "@nortexte": "MENS9802085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000756678", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756678", "@nortexte": "MENS9802152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000756679", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756679", "@nortexte": "MENS9802153A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573851", "#text": "DECRET98-763", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573851", "@nortexte": "MENS9802151D", "@numtexte": "98-763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000206765", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206765", "@nortexte": "MENS9802244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000557541", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557541", "@nortexte": "MENS9802163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000556993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556993", "@nortexte": "MENS9802474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000205758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205758", "@nortexte": "MENS9802162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000207182", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207182", "@nortexte": "MENS9802534A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573646", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573646", "@nortexte": "MENS9802439A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208840", "#text": "DECRET98-981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208840", "@nortexte": "MCCB9800548D", "@numtexte": "98-981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000756988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756988", "@nortexte": "MENS9801597A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000392028", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392028", "@nortexte": "MENS9802766A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000758024", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758024", "@nortexte": "MENS9803035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000391848", "#text": "DECRET98-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391848", "@nortexte": "MENS9803034D", "@numtexte": "98-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000197483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197483", "@nortexte": "MENS9803214A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000197484", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197484", "@nortexte": "MENS9803182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000392122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392122", "@nortexte": "MEST9811366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000759024", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759024", "@nortexte": "MENS9802956A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000376751", "#text": "DECRET99-8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376751", "@nortexte": "MENS9803258D", "@numtexte": "99-8", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000209137", "#text": "DECRET99-24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209137", "@nortexte": "MENS9803335D", "@numtexte": "99-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006544411", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209137", "@nortexte": "MENS9803335D", "@numtexte": "99-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028252723", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209137", "@nortexte": "MENS9803335D", "@numtexte": "99-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006544421", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209137", "@nortexte": "MENS9803335D", "@numtexte": "99-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006544422", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209137", "@nortexte": "MENS9803335D", "@numtexte": "99-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000575494", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575494", "@nortexte": "MENS9803336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000574544", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574544", "@nortexte": "MENS9900039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000394488", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394488", "@nortexte": "MENS9900331A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000201828", "#text": "DECRET99-234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201828", "@nortexte": "MENS9900477D", "@numtexte": "99-234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000577039", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577039", "@nortexte": "MENS9900640A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000760063", "#text": "DECRET99-273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760063", "@nortexte": "MENS9802754D", "@numtexte": "99-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000396027", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396027", "@nortexte": "MENS9900949A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000394972", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394972", "@nortexte": "MENS9900990A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443247", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-445 du 31 mai 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394929", "@nortexte": "MENS9900843D", "@numtexte": "99-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443248", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-445 du 31 mai 1999 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394929", "@nortexte": "MENS9900843D", "@numtexte": "99-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443249", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-445 du 31 mai 1999 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394929", "@nortexte": "MENS9900843D", "@numtexte": "99-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000396783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396783", "@nortexte": "MENS9900867A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000576646", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576646", "@nortexte": "MENS9900868A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000577118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577118", "@nortexte": "CPTP9900060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000759583", "#text": "LOI99-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759583", "@nortexte": "MENX9800171L", "@numtexte": "99-587", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000212138", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212138", "@nortexte": "MENS9901475A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000379518", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379518", "@nortexte": "MENS9901568A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000744631", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744631", "@nortexte": "MENS9901569A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000396480", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396480", "@nortexte": "MENR9901597A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000212826", "#text": "DECRET99-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212826", "@nortexte": "MENS9901701D", "@numtexte": "99-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761222", "#text": "DECRET99-717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761222", "@nortexte": "MENS9901702D", "@numtexte": "99-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000396485", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396485", "@nortexte": "MENS9901750A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761542", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761542", "@nortexte": "MENS9901711A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000561845", "#text": "Décret n° 99-747 du 30 août 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561845", "@nortexte": "MENS9901656D", "@numtexte": "99-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000211561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211561", "@nortexte": "MENS9901901A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000397304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397304", "@nortexte": "AGRE9901875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000760680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760680", "@nortexte": "MENS9901785A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000397170", "#text": "DECRET99-789", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397170", "@nortexte": "MENS9901784D", "@numtexte": "99-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000212577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212577", "@nortexte": "MENS9901827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000212542", "#text": "DECRET99-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212542", "@nortexte": "MENS9900978D", "@numtexte": "99-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000212576", "#text": "DECRET99-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212576", "@nortexte": "MENS9900979D", "@numtexte": "99-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000396893", "#text": "DECRET99-878", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396893", "@nortexte": "MENX9900103D", "@numtexte": "99-878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000762127", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762127", "@nortexte": "MENS9902152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000578136", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578136", "@nortexte": "MENS9902155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000578718", "#text": "DECRET99-885", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578718", "@nortexte": "MENS9902154D", "@numtexte": "99-885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000384829", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384829", "@nortexte": "MENS9902387A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000384964", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384964", "@nortexte": "MENS9902388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000397318", "#text": "DECRET99-930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397318", "@nortexte": "MESH9923007D", "@numtexte": "99-930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000580505", "#text": "DECRET99-941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000383684", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383684", "@nortexte": "MENS9902630A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000398038", "#text": "Décret99-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398038", "@nortexte": "MENS9902524D", "@numtexte": "99-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213932", "#text": "Décret99-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213932", "@nortexte": "MENS9902594D", "@numtexte": "99-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763118", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763118", "@nortexte": "MENS9902729A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000399259", "#text": "LOI99-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399259", "@nortexte": "INTX9800140L", "@numtexte": "99-1121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000398572", "#text": "Décret99-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398572", "@nortexte": "MENS9902633D", "@numtexte": "99-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000214489", "#text": "Décret99-1225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214489", "@nortexte": "MENS9902632D", "@numtexte": "99-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762149", "#text": "Décret2000-20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762149", "@nortexte": "MENS9902828D", "@numtexte": "2000-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000397704", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397704", "@nortexte": "MENS9902891A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000399448", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399448", "@nortexte": "MENS0000558A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443356", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443354", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443353", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443355", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021412045", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443360", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443361", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443358", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443359", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443362", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443365", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443364", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443366", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443367", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020281980", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443368", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006443369", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000764812", "#text": "Décret2000-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764812", "@nortexte": "MENS0000215D", "@numtexte": "2000-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570334", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570334", "@nortexte": "MENS0000652A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000570299", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570299", "@nortexte": "MENS0000621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000215064", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215064", "@nortexte": "MENS0000662A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006443383", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215063", "@nortexte": "MENS0000403D", "@numtexte": "2000-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000215063", "#text": "Décret2000-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215063", "@nortexte": "MENS0000403D", "@numtexte": "2000-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000217121", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217121", "@nortexte": "MENS0000965A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000581792", "#text": "Décret2000-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581792", "@nortexte": "MENS0000966D", "@numtexte": "2000-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000215840", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215840", "@nortexte": "MENS0001064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000217159", "#text": "Décret2000-408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217159", "@nortexte": "MENS0000964D", "@numtexte": "2000-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000216785", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216785", "@nortexte": "MENS0001136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000765423", "#text": "Décret2000-418", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765423", "@nortexte": "MENS0001071D", "@numtexte": "2000-418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000765457", "#text": "Décret2000-419", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765457", "@nortexte": "MENS0001069D", "@numtexte": "2000-419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000216950", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216950", "@nortexte": "MENS0001068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000583707", "#text": "Décret2000-425", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583707", "@nortexte": "MENS0001067D", "@numtexte": "2000-425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000764208", "#text": "Décret2000-441", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764208", "@nortexte": "MENS0001004D", "@numtexte": "2000-441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000215850", "#text": "Décret2000-442", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215850", "@nortexte": "MENS0001002D", "@numtexte": "2000-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000584484", "#text": "Décret2000-457", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584484", "@nortexte": "MENS0000893D", "@numtexte": "2000-457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006435989", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006435990", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000571165", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571165", "@nortexte": "MENS0001693A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000218495", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218495", "@nortexte": "MENS0001616A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000582829", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582829", "@nortexte": "MENS0001487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000401805", "#text": "Décret2000-764", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401805", "@nortexte": "MENS0001392D", "@numtexte": "2000-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000388886", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388886", "@nortexte": "MENS0002067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000388885", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388885", "@nortexte": "MENS0002065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000765801", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765801", "@nortexte": "MENR0001890A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030314147", "#text": "Arrêté du 21 août 2000 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765801", "@nortexte": "MENR0001890A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000401976", "#text": "Décret2000-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401976", "@nortexte": "MENS0002084D", "@numtexte": "2000-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000584663", "#text": "Décret2000-893", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584663", "@nortexte": "RECG0071541D", "@numtexte": "2000-893", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401586", "#text": "Décret2000-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401586", "@nortexte": "MENS0002082D", "@numtexte": "2000-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000403941", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403941", "@nortexte": "MENS0002807A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000586727", "#text": "Décret2000-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586727", "@nortexte": "MENS0002955D", "@numtexte": "2000-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000388787", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388787", "@nortexte": "MENS0002633A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000207911", "#text": "Décret2000-1270", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207911", "@nortexte": "MENS0002632D", "@numtexte": "2000-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019594655", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225685", "@nortexte": "MENP0102364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020983865", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2001 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225685", "@nortexte": "MENP0102364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000770131", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770131", "@nortexte": "MENS0102765A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018231054", "#text": "Arrêté du 8 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229571", "@nortexte": "BCFB0800157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000018229571", "#text": "Arrêté du 8 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229571", "@nortexte": "BCFB0800157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000021447549", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447543", "@nortexte": "AGRE0919181R", "@numtexte": "2009-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000025202274", "@num": "13", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000025561642", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 mars 2012 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561635", "@nortexte": "PRMX1208587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025684415", "#text": "Arrêté du 4 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684415", "@nortexte": "ESRF1209039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000026230523", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230522", "@nortexte": "PROI1230187V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000027800439", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027800438", "@nortexte": "PROI1320234V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000029293747", "#text": "AVIS du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293746", "@nortexte": "ERNI1417415V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000031200183", "#text": "AVIS du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031200182", "@nortexte": "EINI1521901V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032609651", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032592645", "@nortexte": "MENS1604664D", "@numtexte": "2016-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000032592654", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032592645", "@nortexte": "MENS1604664D", "@numtexte": "2016-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000032609653", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032592645", "@nortexte": "MENS1604664D", "@numtexte": "2016-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000032592671", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032592645", "@nortexte": "MENS1604664D", "@numtexte": "2016-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-27" }, { "@id": "JORFARTI000033294958", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033294957", "@nortexte": "ECFI1630056V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000035836937", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035836936", "@nortexte": "ECOI1729313V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036683813", "#text": "Saisine du 23 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036683812", "@nortexte": "CSCL1805503X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000037445017", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037445016", "@nortexte": "ECOI1826186V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000039147428", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039147427", "@nortexte": "ECOI1927430V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000042510186", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042510185", "@nortexte": "ECOI2030017V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000044224016", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044224015", "@nortexte": "ECOI2131009V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000044547241", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547240", "@nortexte": "ESRJ2133852P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000046972580", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046972579", "@nortexte": "ECOI2234892V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000047491207", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047491206", "@nortexte": "ECOI2311552V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000048099555", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048099554", "@nortexte": "ECOI2324571V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006447382", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 janvier 1989 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070932", "@nortexte": "MENU8900087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-01-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006715288", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 mai 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006715287", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 mai 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006347136", "@num": "L443-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L443-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309104", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309101", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309103", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309102", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309100", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309362", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524372", "@num": "L111-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524407", "@num": "L123-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524410", "@num": "L123-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524411", "@num": "L123-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524420", "@num": "L123-8", "#text": "Code de l'éducation - art. L123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524626", "@num": "L222-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524648", "@num": "L232-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524649", "@num": "L232-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524657", "@num": "L233-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524658", "@num": "L233-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524708", "@num": "L242-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524709", "@num": "L242-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524710", "@num": "L242-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L242-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525171", "@num": "L611-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525172", "@num": "L611-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525178", "@num": "L612-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L612-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525179", "@num": "L612-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L612-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525190", "@num": "L613-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525191", "@num": "L613-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525192", "@num": "L613-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525194", "@num": "L613-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525193", "@num": "L613-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525195", "@num": "L613-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525196", "@num": "L613-4", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525197", "@num": "L613-4", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525202", "@num": "L613-7", "#text": "Code de l'éducation - art. L613-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525204", "@num": "L614-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L614-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525205", "@num": "L614-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L614-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525227", "@num": "L631-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L631-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525226", "@num": "L631-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L631-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525228", "@num": "L631-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L631-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525264", "@num": "L633-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L633-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525321", "@num": "L711-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L711-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525320", "@num": "L711-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L711-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525322", "@num": "L711-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L711-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525323", "@num": "L711-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L711-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525327", "@num": "L711-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L711-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525328", "@num": "L711-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L711-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525334", "@num": "L711-8", "#text": "Code de l'éducation - art. L711-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525335", "@num": "L711-8", "#text": "Code de l'éducation - art. L711-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525337", "@num": "L712-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525338", "@num": "L712-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525339", "@num": "L712-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525340", "@num": "L712-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525341", "@num": "L712-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525342", "@num": "L712-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525345", "@num": "L712-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525346", "@num": "L712-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525347", "@num": "L712-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525348", "@num": "L712-6", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525351", "@num": "L712-7", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525352", "@num": "L712-7", "#text": "Code de l'éducation - art. L712-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525357", "@num": "L713-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525358", "@num": "L713-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525361", "@num": "L713-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525362", "@num": "L713-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525363", "@num": "L713-4", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525364", "@num": "L713-4", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525373", "@num": "L713-9", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525374", "@num": "L713-9", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525376", "@num": "L714-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L714-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525377", "@num": "L714-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L714-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525378", "@num": "L715-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L715-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525379", "@num": "L715-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L715-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525380", "@num": "L715-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L715-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525381", "@num": "L716-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L716-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525383", "@num": "L717-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L717-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525384", "@num": "L718-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L718-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525385", "@num": "L719-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L719-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525386", "@num": "L719-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L719-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525397", "@num": "L719-10", "#text": "Code de l'éducation - art. L719-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525387", "@num": "L719-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L719-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525388", "@num": "L719-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L719-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525389", "@num": "L719-4", "#text": "Code de l'éducation - art. L719-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525390", "@num": "L719-4", "#text": "Code de l'éducation - art. L719-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525391", "@num": "L719-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L719-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525393", "@num": "L719-7", "#text": "Code de l'éducation - art. L719-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525517", "@num": "L811-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L811-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525609", "@num": "L951-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L951-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525615", "@num": "L952-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L952-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525634", "@num": "L952-15", "#text": "Code de l'éducation - art. L952-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525618", "@num": "L952-3", "#text": "Code de l'éducation - art. L952-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525645", "@num": "L953-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L953-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525646", "@num": "L953-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L953-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041660218", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023431576", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025595033", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026334791", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028573895", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039792238", "@num": "Annexe art. R611-14-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006280138", "@num": "R421-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006280139", "@num": "R421-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032450908", "@num": "R421-1", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651304", "@num": "L920-5-2", "#text": "Code du travail - art. L920-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651305", "@num": "L920-5-2", "#text": "Code du travail - art. L920-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650038", "@num": "L214-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650039", "@num": "L214-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586148", "@num": "L812-1", "#text": "Code rural - art. L812-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586149", "@num": "L812-1", "#text": "Code rural - art. L812-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586152", "@num": "L812-3", "#text": "Code rural - art. L812-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586170", "@num": "L813-10", "#text": "Code rural - art. L813-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029595559", "@num": "L813-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L813-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042815152", "@num": "L813-10", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L813-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "SERVICE PUBLIC", "ETABLISSEMENT PUBLIC", "UNIVERSITE", "FORMATION SUPERIEURE", "PERSONNEL", "EPCSCP", "ECOLE NORMALE SUPERIEURE", "GRAND ETABLISSEMENT", "ECOLE FRANCAISE A L'ETRANGER", "CONTROLE ADMINISTRATIF", "CONTROLE FINANCIER", "ENSEIGNANT-CHERCHEUR", "ENSEIGNANT", "CHERCHEUR", "PERSONNEL ADMINISTRATIF", "PERSONNEL TECHNIQUE", "OUVRIER", "PERSONNEL DE SERVICE", "COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES FORMATIONS SUPERIEURES", "COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE", "CNER", "CONSEIL DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE", "PROJET DE LOI", "LOI SAVARY" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692733", "NUM": "84-52", "DATE_PUBLI": "1984-01-27", "DATE_TEXTE": "1984-01-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 janvier 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 431, "PAGE_FIN_PUBLI": 440 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692733", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX98452" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000348539", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000178636", "id": "JORFTEXT000000178636", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000692733", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000178636", "id": "JORFTEXT000000178636", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000178636": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000178636", "NOR": "MENZ9304595A", "DATE_PUBLI": "1993-03-17", "DATE_TEXTE": "1993-03-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°64 du 17 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 4138, "PAGE_FIN_PUBLI": 4139 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000178636", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/86/JORFTEXT000000178636.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930317P4" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001579506", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002303603", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001128507", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002093164", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001193504", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001579507", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001770686", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001770687", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001002668", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001002669", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001387044", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000178636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000348539": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000348539", "NOR": "RESK9401408A", "DATE_PUBLI": "1994-12-30", "DATE_TEXTE": "1994-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 18922, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941230 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000348539", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/34/85/JORFTEXT000000348539.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9941230P49" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001698107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001359032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326525", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002131336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001359033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002326526", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001891205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001548073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972288", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001744480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972289", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000348539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005617328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1994-12-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000692733": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000692733", "NUM": "84-52", "DATE_PUBLI": "1984-01-27", "DATE_TEXTE": "1984-01-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 27 janvier 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 431, "PAGE_FIN_PUBLI": 440 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000692733", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX98452" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001102758", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295866", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280732", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678641", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001331913", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295867", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867788", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867850", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678642", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072287", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072288", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867851", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678643", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471311", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492503", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867852", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294672", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471312", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867853", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280663", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492504", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002105303", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678644", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678645", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678646", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001866760", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102860", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294675", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492505", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678647", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102861", "@fin": "2999-01-01", "@num": "63", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001294676", "@fin": "2999-01-01", "@num": "64", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001492587", "@fin": "2999-01-01", "@num": "65", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001681613", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072574", "@fin": "2999-01-01", "@num": "68", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471313", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000692733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84-52", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068841", "@fin": "2000-06-22", "@num": "84-52", "@debut": "1984-01-27" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000178636", "liens_entrants": true }