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Décret n°78-1073 du 8 novembre 1978 MODIFIANT LE DECRET 621235 DU 20-10-1962 PORTANT APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

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