Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962)
En application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont publiés au Bureau des hypothèques, selon les cas :
L'acte authentique constatant l'exercice du droit de préemption par la S.A.F.E.R. aux prix et conditions demandés par le propriétaire ;
L'acte authentique constatant, dans le cas visé à l'article 10 du présent décret, la mutation intervenue au profit de la S.A.F.E.R. du fait de l'acceptation du jugement du tribunal de grande instance ou de l'arrêt de la cour d'appel ;
Le jugement du tribunal de grande instance ou l'arrêt de la cour d'appel rendus en application de l'article 13 du présent décret ;
Le procès-verbal ou le jugement d'adjudication ainsi que l'acte authentique de préemption ou l'exploit d'huissier prévus à l'article 799 (alinéa 2) du code rural.