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DOSSIER_LEGISLATIF
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (TREL2307700L)
}
{
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
}
{
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
}
{
Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
}
{
LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers
}
{
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires «fusillés pour l'exemple» durant la Première Guerre mondiale
}
{
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
}
{
Proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés
}
{
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
}
{
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
}
{
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
}
{
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (ECOX2508490L)
}
{
LOI n° 2025-644 du 16 juillet 2025 relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
}
{
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
}
{
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (ECOT1802348L)
}
{
Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
}
{
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
}
{
Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
}
{
Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
}
{
Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
}
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