DOSSIER_LEGISLATIF

{ LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local }
{ Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires }
{ Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif }
{ Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l’audition }
{ LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon }
{ Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (ECEX0757522L) }
{ Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article ‎‎28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013‎ }
{ Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (TFPJ2328010L) }
{ Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes (caduque) }
{ Proposition de loi pour une école vraiment inclusive }
{ Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (caduque) }
{ Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation }
{ Proposition de loi ‎visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à ‎l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité }
{ Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière }
{ Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation }
{ Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains }
{ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice }
{ Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques }

Résultats 3221 à 3240

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