DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation  }
  2. {  Proposition de loi ‎visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à ‎l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité  }
  3. {  Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière  }
  4. {  Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation  }
  5. {  Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains  }
  6. {  LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  }
  7. {  Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques  }
  8. {  Proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux  }
  9. {  Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (caduque)  }
  10. {  Proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères  }
  11. {  Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité  }
  12. {  Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien  }
  13. {  Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement  }
  14. {  Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales  }
  15. {  Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance  }
  16. {  Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie  }
  17. {  Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits  }
  18. {  Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce  }
  19. {  Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice  }
  20. {  Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales  }

Résultats 3221 à 3240

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