Mesdames, Messieurs,

Une proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été déposée afin de traduire les recommandations du rapport signé par Françoise Gatel, Nadine Bellurot, Éric Kerrouche et Didier Rambaud. Ce rapport, qui a achevé ses travaux mi-septembre 2024, a été adopté par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales le 3 octobre 2024.

La proposition de loi précitée prévoit notamment l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, dans le double objectif, d'une part, de favoriser la parité dans les conseils municipaux et intercommunaux, d'autre part, de renforcer la cohésion des équipes municipales.

Ce texte doit être accompagné, par cohérence, d'une proposition de loi organique tirant les conséquences de l'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. En effet, certaines dispositions relatives au mode de scrutin municipal présentent un caractère organique en application de l'article 88-3 de la Constitution qui renvoie à une loi organique la détermination des conditions dans lesquelles le droit d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union européenne résidant en France.

Tel est l'objet de l'article unique de la présente proposition de loi organique.