DOSSIER_LEGISLATIF

{ Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation }
{ Ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna }
{ Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (caduque) }
{ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs }
{ Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux }
{ Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales }
{ Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation }
{ Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage }
{ Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune }
{ Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (caduque) }
{ Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (ECOT2328378L) }
{ Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail }
{ Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité }
{ Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires }
{ Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans }
{ Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement }
{ Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales }
{ Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance }
{ Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air }

Résultats 3141 à 3160

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