DOSSIER_LEGISLATIF

{ Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés }
{ Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à ‎Mayotte }
{ Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés (JUSC1717361L) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (ECOT1719995L) }
{ LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence (ECOT1734025L) }
{ LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (SSAZ1802789L) }
{ LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude }
{ LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires }
{ Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des ‎armées et à l’Institution nationale des invalides (ARMD1804895L)‎ }
{ LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique }
{ LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations }
{ Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JUSB1825297L) }
{ Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation }
{ LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 }
{ LOI organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires }
{ LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires }

Résultats 121 à 140

Précédent 4 5 6 7 8 9 10 Suivant