NOR : INTX1915527L

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

ET A LA REFORME DE L’ELECTION DES DEPUTES

Article 1er

I. – A l’article LO 119 du code électoral le nombre : « cinq cent soixante-dix-sept » est remplacé par le nombre: « quatre cent trente-trois ».

II. – A l’article LO 274 du même code les mots : « élus dans les départements est de 326. » sont remplacés par les mots : « est de deux cent soixante et un. »

Article 2

L’article LO 121 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. LO 121. ‒ Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le quatrième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. »

Article 3

Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° A l’article LO 127, les mots : « premier tour de » sont supprimés ;

2° L’article LO 132 est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « dans toute circonscription », sont insérés les mots : « mentionnée au I de l’article L. 123 » ;

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les préfets ne peuvent se porter candidats au scrutin mentionné au III de l'article L. 123 s'ils exercent ou ont exercé leurs fonctions en poste territorial depuis moins de trois ans à la date du scrutin. » ;

c) Au premier alinéa du II, après les mots : « dans toute circonscription », sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L. 123 » ;

d) L’article est complété par un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les titulaires des fonctions énumérées au II ne peuvent se porter candidats au scrutin mentionné au III de l'article L. 123 s'ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin. » ;

3° L’article LO 135-2 est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, après les mots : « du député », sont insérés les mots : « élu dans l’une des circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123 » ;

b) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dans chaque préfecture et, outre-mer, auprès du représentant de l'Etat dans chaque collectivité, pour les députés élus au scrutin mentionné au III de l'article L. 123. » ;

c) Au II, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « neuf » ;

4° L’article LO 136-1 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, après les deux occurrences du mot : « le candidat », sont insérés les mots : « ou le candidat tête de liste » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « du candidat », sont insérés les mots : « ou du candidat tête de liste » ;

c) Au cinquième alinéa, après les mots : « un candidat », sont insérés les mots : « ou un candidat tête de liste ».

Article 4

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° A l’article LO 141, après les mots : « conseiller départemental, » sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, » ;

2° L’article LO 141-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après les mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou du conseil de la métropole de Lyon, » ;

b) Au 6°, le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : « , » et après la seconde occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « et de vice-président ».

Article 5

I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° L’article LO 160 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. LO 160. – La candidature est enregistrée si le candidat est éligible et si les conditions prévues à l’article L. 153-1 ainsi qu’à la présente section sont remplies.

« Le refus d'enregistrement est motivé.

« Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision dans les quarante-huit heures qui suivent sa saisine.

« Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.

« Dans tous les cas, la décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. » ;

2° Après l’article L. 163-1-B tel que rétabli par la loi n° ….. pour un renouveau de la vie démocratique, il est inséré un article LO 163-1-C ainsi rédigé :

« Art. LO 163-1-C. – La candidature d'une liste est enregistrée si tous les candidats de la liste sont éligibles et si les conditions prévues à l’article L. 153-1 ainsi qu’à la présente section sont remplies.

« Le refus d'enregistrement est motivé.

« Le candidat tête de liste, ou la personne qu'il a désignée à cet effet, peut, dans les vingt‑quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les quarante-huit heures qui suivent sa saisine.

« Si le refus d'enregistrement de la liste est motivé par l'inéligibilité d'un ou plusieurs de ses candidats, ou par la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 153-1, la liste dispose, pour se compléter, d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de ce refus ou, le cas échéant, de la décision du tribunal administratif le confirmant.

« Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.

« Dans tous les cas, la décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. »

II. – L’article LO 304 du chapitre IV du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « à l’élection des sénateurs élus au scrutin majoritaire. » ;

2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article LO 163-1-C sont applicables à l’élection des sénateurs élus au scrutin de liste. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département. »

Article 6

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° L’article LO 176 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les députés », sont insérés les mots : « élus dans les circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123 » ;

b) L’article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A l'expiration du délai d'un mois, les députés reprennent l'exercice de leur mandat. » ;

2° Il est rétabli un article LO 176-1 ainsi rédigé :

« Art. LO 176-1. – Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les députés élus dans les circonscriptions mentionnées aux II et III de l'article L. 123 dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par la première personne non élue dans l’ordre de la liste des candidats dont ils sont issus.

« En cas de constat de l’inéligibilité du candidat ainsi appelé, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer la personne précédemment proclamée élue se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au présent titre, il est fait application des dispositions du chapitre IV du présent titre.

« Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par la première personne non élue dans l’ordre de la liste des candidats dont ils sont issus. A l'expiration du délai d'un mois, les députés reprennent l'exercice de leur mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu député conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé, à l’expiration du délai d’un mois, en tête des candidats non élus de cette liste. » ;

3° L’article LO 178 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « En cas d'annulation des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « I. – Dans les circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123, en cas d'annulation des opérations électorales » ;

b) L’article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – En cas d'annulation des opérations électorales dans les circonscriptions mentionnées aux II et III de l'article L. 123, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de trois mois. »

Article 7

I. – L’article 45 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La constatation par le Conseil constitutionnel de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats élus au scrutin de liste n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil constitutionnel proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. Lorsque le Conseil constitutionnel constate l’inéligibilité d’un candidat non élu, celui-ci est supprimé de la liste des candidats ayant vocation à remplacer les élus de la même liste dont le siège devient vacant. »

II. – L’article LO 189 du chapitre X du titre II du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. LO 189. – Les conditions dans lesquelles l’inéligibilité d’un candidat ou d’un remplaçant sont prises en compte par le juge de l’élection sont fixées par l’article 45 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. »

Article 8

Le livre III du même code est ainsi modifié :

1° A l’article LO 328, après la référence : « LO 132 » sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions du même titre relatives au scrutin mentionné au I de l’article L. 123 » ;

2° L’article LO 329 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, qui devient un I, les mots : « à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils » sont remplacés par les mots : « aux scrutins mentionnés aux II et III de l'article L. 123 s'ils » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, qui devient un II, les mots : « dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils » sont remplacés par les mots : « aux scrutins mentionnés aux II et III de l'article L. 123 s'ils ».

Article 9

I. – Les livres V et VI du même code sont ainsi modifiés :

1° L’article LO 438-1 est abrogé ;

2° L’article LO 473 est abrogé ;

3° L’article LO 500 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. LO 500. – Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection sénatoriale à Saint-Barthélemy. » ;

4° L’article LO 527 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. LO 527. – Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection sénatoriale à Saint-Martin. » ;

5° L’article LO 555 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. LO 555. – Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection sénatoriale à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – La loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est abrogé ;

2° Le 2. de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. L’article LO 163-1-C du code électoral concernant l’enregistrement des candidatures » ;

3° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Les dispositions des articles LO 180 à LO 189 du code électoral sont applicables. »

III. – L’article 34 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « ou, pour l’élection des sénateurs ou des députés représentant les Français établis hors de France, au ministre des affaires étrangères » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le représentant de l’Etat » sont ajoutés les mots : « ou le ministre des affaires étrangères ».

Article 10

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa du I de l’article 3 est ainsi modifié :

a) Il est inséré une première phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application des dispositions de l’alinéa précédent, les députés élus au scrutin mentionné au III de l'article L. 123 du code électoral sont réputés être les élus d’un même département. » ;

b) A la première phrase, les mots : « Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Pour l’application des mêmes dispositions » ;

2° A l'article 4, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° ….. pour un renouveau de la vie démocratique. »

CHAPITRE II

DE LA LIMITATION DANS LE TEMPS DE L’EXERCICE DES MANDATS PARLEMENTAIRES

ET DES FONCTIONS EXECUTIVES LOCALES

Article 11

Après l’article LO 127, il est inséré un article LO 127-1 ainsi rédigé :

« Art. LO 127-1. – I. – Les personnes ayant exercé trois mandats consécutifs de député ne peuvent faire acte de candidature à l'élection organisée au terme du troisième mandat ni pendant la durée du mandat auquel elle pourvoit.

« II. – Pour l'application du I du présent article, les mandats incomplets, y compris lorsque le député est appelé à exercer des fonctions gouvernementales, sont pris en compte si la durée pendant laquelle ils n’ont pas été exercés est inférieure à 365 jours. »

Article 12

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Cumul des fonctions dans le temps.

« Art. LO 6222-4-1. – Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.

« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions du présent article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans la collectivité, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la notification de cette décision. » ;

2° A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Cumul des fonctions dans le temps.

« Art. LO 6322-4-1. – Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Martin.

« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.

« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions du présent article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans la collectivité, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la notification de cette décision. » ;

3° A la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5

« Cumul des fonctions dans le temps

« Art. LO 6432-4-2. – Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.

« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions du présent article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans la collectivité, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours suivant la notification de cette décision. »

II. – La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article 74 est supprimé.

2° Après l’article 74, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :

« Art. 74-1. – Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement les fonctions de président de la Polynésie française.

« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux de l’assemblée de Polynésie française. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.

« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut-commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. »

III. – Après l’article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-3 ainsi rédigé :

« Art. 13-3. – Nul ne peut exercer consécutivement les fonctions de président de l’assemblée territoriale pendant plus de trois mandats successifs de l’assemblée territoriale.

« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.

« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par l’administrateur supérieur, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. »

IV. – La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

1° Après l’article 63, il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé :

« Art. 63-1. – Nul ne peut exercer consécutivement les fonctions de président pendant plus de trois mandats successifs du congrès.

« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux du Congrès. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.

« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut-commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. » ;

2° Après l’article 108, il est inséré un article 108-1 ainsi rédigé :

« Art. 108-1. – Nul ne peut exercer consécutivement les fonctions de président du gouvernement pendant plus de trois mandats successifs du congrès.

« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux du congrès. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.

« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut-commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. » ;

3° Après l’article 161, il est inséré un article 161-1 ainsi rédigé :

« Art. 161-1. – Nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement les fonctions de président.

« Pour l'application du présent article, l’exercice des fonctions est pris en compte une seule fois entre deux renouvellements généraux de l’assemblée de province. La fonction n’est pas prise en compte si elle n’a pas été exercée pendant au moins 365 jours au cours de la même période.

« Tout titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa élu en violation des dispositions de ce même article est immédiatement déclaré démissionnaire d’office par le haut‑commissaire de la République, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours suivant la notification de cette décision et, le cas échéant, recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal. »

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 13

I. – Au 2° de l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « à la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « à la date à laquelle le Conseil constitutionnel statue ».

II. – Après l’article 45-5 de la même ordonnance, il est inséré un article 45-5-1 ainsi rédigé :

« Art. 45-5-1. – Si, après avoir statué sur le fondement de l’article 45-3, le Conseil constitutionnel, saisi en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution d’une disposition législative ayant le même objet que la proposition de loi ou un objet contraire, juge cette disposition conforme à la Constitution, il déclare que l’initiative dont procède la proposition de loi sera caduque à compter de la promulgation de la disposition en cause et que les opérations de recueil des soutiens ne pourront être poursuivies. »

III. – L’article 45-6 de la même ordonnance est précédé des mots : « Si l’initiative n’est pas déclarée caduque en application des dispositions de l’article 45-5-1, ».

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

I. – Les dispositions du I de l’article 1er et des articles 3, 5, 6 et 10, ainsi que celles des articles 7 et 8 qui sont relatives aux députés, prennent effet à l’occasion du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.

II. – Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à l’Assemblée nationale élue en juin 2017.

III. – Le 1° de l’article 4 entre en vigueur à compter de la première élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.

IV. – Les dispositions du II de l’article 1er et de l’article 9, ainsi que celles des articles 7 et 8 qui sont relatives aux sénateurs, prennent effet lors du renouvellement des séries du Sénat en septembre 2021.

V. – Par dérogation à l’article LO 275 du code électoral :

1° Le mandat des sénateurs de la série 1 élus en septembre 2017 prend fin en septembre 2021 ;

2° Le mandat des sénateurs de la série 2 élus en septembre 2014 est prorogé jusqu’en septembre 2021 ;

3° Le mandat des sénateurs de la série 2 renouvelée en septembre 2021 prend fin en septembre 2024.

VI. – Les mandats et fonctions en cours à la publication de la présente loi organique sont réputés être les premiers pour l’application de l’article 11 et de l’article 12.

VII. – Le premier alinéa de l’article LO 384-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° ….. pour un renouveau de la vie démocratique, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 15

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.