ARTICLE

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/01/1973 au 12/12/1992 (Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART. 2 A 10) CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972)