Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART. 2 A 10) CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART. 2 A 10) CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972)
Les associations foncières pastorales sont soumises aux dispositions des articles 2 à 73 du décret susvisé du 18 décembre 1927. Toutefois, aux références dudit décret aux articles 12 (alinéas 1 et 2) et 14 (alinéa 1) de la loi susvisée du 21 juin 1865, il y a lieu de substituer, en ce qui les concerne, des références respectivement aux articles 4 (1°) et 5 (alinéa 1) de la loi susvisée du 3 janvier 1972. Les associations foncières pastorales sont en outre soumises aux dispositions du présent décret.