Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde

• Article 1
• Article Execution

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES AUTORISEES ET AUX ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES CONSTITUEES D'OFFICE.

TITRE III : DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES AUTORISEES.

TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSOCIATIONS FONCIÈRES PASTORALES CONSTITUEES D'OFFICE.