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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/01/1973 au 12/12/1992 (Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I (ART. 2 A 10) CONCERNANT LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972)

Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale, les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxquelles il est recouru conformément à l'article 10 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 peuvent, dans un délai de trois mois à compter du jour de l'établissement de leur nouveau droit, délaisser leurs immeubles dans les conditions définies à l'article 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 et dans les formes prévues aux articles 13 et suivants du décret susvisé du 18 décembre 1927.

Décret 1927-12-18 art. 13
Loi 72-12 1972-01-03 art. 2 à 10
Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 10 (Ab)
Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 5 (Ab)
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 1 (Ab)
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 10 (Ab)
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 2 (Ab)
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 4 (Ab)
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 5 (Ab) JORF 12 décembre 1992
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 6 (Ab)
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 8 (Ab)
Décret n°73-26 du 4 janvier 1973 - art. 9 (Ab)
Code rural - art. R135-5 (V)