ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/05/1984 au 23/11/1984 (Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-13 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)