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Article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
17/01/1979
(Code du travail)
Données brutes
Article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
17/01/1979
(Code du travail)
Les dépenses résultant de l'aide publique aux travailleurs sans emploi sont à la charge de l'Etat.