Article L351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Une convention entre l'Etat et les institutions visées à l'article L. 351-2 précise notamment le montant et les conditions de versement de la subvention de l'Etat.