Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier

Chapitre Ier : Dispositions fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires

Chapitre II : Dispositions supprimant la possibilité de charger des personnels de catégorie C des fonctions de greffier

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales