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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier)


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Art. 11