Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R211-5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-14
- Code du travail
Art. R1423-49
- Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Art. 6
- Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017
Art. 5