Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, les nominations par la voie de la promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires peuvent être prononcées, dans la limite de 700, selon l'une des deux modalités suivantes :
1° Après sélection par la voie d'un examen professionnel dans les conditions prévues au 4° de l'article 6 du même décret ;
2° Après inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice ou détachés dans ce corps qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie, de cinq années de services effectifs dans ce corps au sein des services judiciaires.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées chaque année par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions susceptibles d'être prononcées à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence, sans que la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel puisse être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.