Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier)
Les dispositions des IV et V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.