Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)

Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)

Annexe

Chapitre Ier : But, principes directeurs, définitions

Chapitre II : Prévention, coopération et autres mesures

Chapitre III : Echanges d'informations

Chapitre IV : Droit pénal matériel et coopération en matière d'exécution

Chapitre V : Compétence, droit pénal procédural et répression

Chapitre VI : Sanctions et mesures

Chapitre VII : Coopération internationale en matière judiciaire et autre

Chapitre VIII : Suivi

Chapitre IX : Dispositions finales