Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Chapitre Ier : Inscription et prorogation du gage

Chapitre II : Cession du gage

Chapitre III : Radiation du gage

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-mer