Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES