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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Art. 2-1