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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988
Art. 2, Art. 2-1